20 Juil, 2014 - 00:00 
Il existe désormais une loi qui régule le compte bancaire ainsi que l’assurance-vie considérés comme inactifs. Découvrez ce qu’il en est…
Tout le monde connaît l’expression “l’argent sous le matelas” mais parfois, au lieu du matelas, l’argent peut se cacher dans un
compte bancaire considéré comme inactif.
Dans ce contexte et d’après un rapport de la Cour des comptes, environ 4 milliards d’euros sont concernés. Une somme répartie de la manière suivante :
- 1,2 milliards au titre de compte bancaire inactif
- 2,8 milliards du côté de l’assurance-vie
Avec cette loi, l’objectif est clair et est de permettre une meilleure redistribution de ces sommes non-réclamées à leurs bénéficiaires.
Compte bancaire inactif
Que dit le texte de loi sur les comptes bancaires inactifs ?
Le texte de loi concernant le compte bancaire ou l’assurance-vie inactifs est destiné à deux publics : les banques/sociétés d’assurances et les particuliers.
- Pour les professionnels, ce texte propose de nouvelles obligations notamment au niveau des vérifications d’usage. Ainsi, les banques et autres compagnies d’assurance devront publier, tous les ans, un rapport sur le nombre de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés. Autrement dit, ils devront effectuer des vérifications annuelles.
- Pour les particuliers, le texte définit de manière claire ce qu’est un compte bancaire inactif. Dans les faits, un compte est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois et si pendant ces 12 mois le titulaire (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté. Cette définition concerne aussi les comptes titres, les livrets et les comptes à terme. Mais le délai caractérisant l’inactivité est alors de 5 ans.
Compte bancaire inactif : et si personne ne réclame cet argent ?
Que ce soit pour un contrat d’assurance-vie ou un comptes bancaire, il est prévu que les sommes non réclamées soient versées à la Caisse des dépôts et consignations après 10 ans (3 ans pour un compte en cas de décès) et reviennent à l’Etat si aucune réclamation n’est faite dans les 20 ans qui suivent.
Enfin afin de faciliter les recherches, les notaires devront procéder à des consultations des fichiers dédiées (Ficoba et Focovie) au moment d’établir un actif successoral. Ces mesures entreront en vigueur en 2016.
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