Abus de faiblesse : comment agir ?

En cas d’abus de faiblesse, il faut agir rapidement, encore faut-il que l’infraction soit réellement constituée. Quand parle-t-on d’abus de faiblesse ?

Abus de faiblesse : comment agir ?
Situations concernés et moyens d’action

Certaines personnes peuvent être victimes d’abus intentionnels du fait de leur état de fragilité. La loi a créé des dispositifs qui vise à leur apporter une protection renforcée de sorte que ces personnes vulnérables ne se mettent pas en danger ou ne prennent pas, contre leur gré, des décisions lourdes en conséquences (mise sous tutelle, sous curatelle). L’abus de faiblesse permet d’agir en justice et de faire reconnaître des méfaits de cette nature.

Focus sur cette infraction, ses éléments constitutifs et sur les moyens à disposition de la victime pour dénoncer un abus de faiblesse.

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

On entend par « abus de faiblesse » le fait de profiter de la vulnérabilité ou de l’ignorance d’une personne en vue d’en obtenir un avantage (vente d’un bien, donation, renonciation à un avantage, omission, etc.) qui irait à l’encontre de ses intérêts et dont elle ne peut mesurer les conséquences.

L’abus de faiblesse constitue un délit.

Que signifie être en état de vulnérabilité ?

Seules les personnes en état de vulnérabilité reconnu peuvent invoquer un abus de faiblesse. La notion a donc toute son importance. Ainsi, une personne peut se trouver en état de vulnérabilité pour différentes raisons, notamment du fait :

  • de son âge (les mineurs sont considérés comme étant particulièrement vulnérables)
  • d’une maladie
  • d’une infirmité
  • d’une déficience liée à son état physique ou psychique
  • de son état de grossesse.

Quelles sont les sanctions en cas d’abus de faiblesse ?

L’abus de faiblesse est passible de sanction sur les volets pénal et civil.

Sanctions pénales

L’auteur d’un abus de faiblesse reconnu comme tel par le juge pénal s’expose à une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’à une amende de 375 000 euros.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale (entreprise, etc.), la sanction financière pourra aller de 1 875 000 € à 3 750 000 € (cas d’abus de faiblesse aggravé).

Sanctions civiles

Lorsqu’il y a abus de faiblesse, il y a vice de consentement. Ainsi, tout contrat conclu dans ce contexte sera déclaré nul et sans effet (contrat de vente, contrat de travail, etc.).

Comment agir et dénoncer un abus de faiblesse ?

La personne estimant avoir été abusée pourra dénoncer le méfait de différentes façons :

  • en se rendant auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte
  • en saisissant le procureur de la République du Tribunal de Grande instance afin que soient ouvertes les poursuites pénales.

Dans cette seconde hypothèse, la requête doit être déposée par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant les faits en question et apportant les éléments à l’appui de la demande. C’est au regard de ces éléments que le procureur pourra décider, ou non, d’ouvrir une information judiciaire, c’est-à-dire d’engager les poursuites.

A savoir : le délai pour engager les poursuites (délai de prescription) est fixé à 3 ans. L’action pourra être initiée par la victime elle-même mais également par ses proches.

Comment démontrer l’existence d’un abus ?

L’abus de faiblesse est une infraction pénale. Il ne peut donc seulement être présumé : des éléments objectifs doivent être apportés afin que l’infraction soit constituée.

1. L’état de faiblesse doit être avéré

La personne qui invoque un état de vulnérabilité doit en apporter la preuve par tout moyen (justificatif d’une mesure de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle, recueil de témoignages, avis médical, …).

Exemple : personne présentant des troubles neurologiques attestés médicalement et sous traitement médicamenteux

2. L’auteur connaissait cet état de faiblesse

Pour que le fait constitue une infraction, l’auteur devait connaître la vulnérabilité de la victime et avoir agi consciemment. Le critère intentionnel sera rempli lorsque l’état de vulnérabilité ne pouvait être ignoré par l’auteur de l’abus.

Exemple : connaissance de l’état de grossesse de la victime

3. L’abus a créé un préjudice

Pour être réprimé, l’abus de faiblesse doit avoir débouché sur un préjudice grave pour la personne abusée (ou pour ses héritiers). Celui-ci pourra être réel mais également potentiel.

Exemple : acceptation de conditions de travail contraires à la dignité humaine, renonciation à une somme d’argent conséquente

Zoom sur l’abus de faiblesse au travail

Les situations d’abus de faiblesse peuvent également être rencontrées dans le milieu professionnel. Ce sera le cas par exemple d’un employeur :

  • qui contraint un salarié traité pour dépression à démissionner,
  • qui fait signer à une salariée enceinte, contre son gré, un avenant à son contraint de travail pour un passage à temps partiel, etc.

Si un salarié s’estime victime d’un abus de faiblesse, il peut, dans un 1er temps, solliciter un rendez-vous auprès de l’inspection du travail. Auprès de ces interlocuteurs, il pourra présenter la situation, être informé et conseillé de façon experte. L’inspection du travail pourra ainsi vérifier si les critères de l’abus de faiblesse sont remplis ou si le cas soumis relève d’une autre infraction (violences morales, harcèlement, etc.).

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