Certaines démarches, transactions, nécessitent la signature d’un acte authentique par les différentes parties concernées afin d’être valides. D’autres peuvent être entérinées par acte authentique, mais le recours à celui-ci n’est pas obligatoire. Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ? Dans quels cas privilégie-t-on l’un par rapport à l’autre ? Dans quelles situations le recours à un acte authentique est-il obligatoire ?
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Dans la vie quotidienne, les transactions courantes peuvent être effectuées librement entre les parties.
Que ce soit lorsque deux particuliers signent un contrat (contrat de location, contrat de travail, par exemple), ou lorsqu’un particulier achète une prestation (contrat d’assurance, …), c’est l’acte sous seing privé qui est généralement privilégié. L’acte sous seing privé est un document que les parties impliquées dans la transaction ou dans l’accord signent entre elles, sans plus de formalités.
À l’inverse, l’acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice, etc.). Le passage par un acte authentique peut être exigé pour certaines opérations comme les ventes immobilières, la rédaction d’un contrat de mariage, etc.
Les avantages
L’acte authentique permet de sécuriser la transaction et c’est là tout son intérêt. Cette sécurisation renvoie notamment au fait :
- qu’il formalise l’accord des parties lui donne date certaine
Tout d’abord, il formalise l’accord des parties et lui donne « date certaine ». La signature de l’acte authentique permet ainsi de faire valoir ses droits à compter d’une date actée officiellement par l’officier d’état civil et donc opposable à tous.
- qu’il garantit une rédaction dans le respect des dispositions légales
Lorsque deux personnes concluent un accord, elles attendent que celui-ci produise ses effets, et soit donc valable. Pour assurer cette validité, certaines mentions sont parfois nécessaires. Ce sera le cas de la signature d’un testament par exemple.
Faire appel à un professionnel, l’officier d’état civil, permet de s’assurer que le contenu de l’acte comprend l’ensemble des éléments nécessaires à sa validité. L’acte authentique offre donc une garantie optimale : la rédaction de l’acte par un professionnel du droit réduit fortement le risque d’erreurs.
Par ailleurs, le professionnel peut fournir aux parties toutes les explications utiles pour leur permettre de bien comprendre leur engagement et ses implications (exemple : conséquences d’une donation sur la part d’héritage, incidence d’un régime matrimonial sur la propriété des biens au sein d’un couple, etc.).
- qu’il assure une conservation chez un tiers
L’officier public qui le rédige conserve l’original de l’acte authentique (appelé la « minute ») et délivre des copies aux parties. Cela permet d’éviter la perte de documents importants.
- qu’il permet de faire valoir ses droits en cas de litige
En cas de litige, le fait que les parties aient rédigé un acte authentique va leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits devant un tribunal de façon plus aisée car un acte authentique est incontestable.
Les inconvénients
Sécuriser ses transactions a un coût : le professionnel auquel les parties font appel doit en effet être rémunéré pour cette prestation. C’est l’inconvénient majeur de l’acte authentique contrairement à l’acte sous seing privé qui ne coûte absolument rien.
Les tarifs varient selon la nature du document concerné. Ainsi par exemple, il faudra compter au moins 390 euros pour un contrat de mariage ou une donation au dernier vivant (intégrant droit d’enregistrement, émoluments du notaire, etc.), au moins 115 euros pour la rédaction d’un testament authentique. Concernant le cas spécifique de la vente d’immeubles, les tarifs sont généralement indexés sur le prix de vente du bien.
Pour connaître le coût de ces démarches, il est recommandé de contacter les professionnels concernés.
Un acte authentique obligatoire
Acte sous seing privé ou acte authentique : il existe des situations dans lesquelles les cocontractants n’ont pas le choix !
En effet, la loi liste les cas pour lesquels le passage devant un officier public est obligatoire. Ainsi, les parties ne pourront se soustraire à cette formalité pour :
- les donations
- les testaments authentiques
- les ventes immobilières (la signature de la promesse de vente peut être réalisée sous seing privé)
- les contrats de mariage.
A savoir : dans le cadre de la vente d’un immeuble, le notaire se charge de sa publication auprès des services de publicité foncière. Cette démarche est obligatoire et a pour objet de rendre la vente transparente à l’égard des tiers.
Focus sur l’acte authentique électronique
La dématérialisation des procédures n’a pas épargné la signature des actes authentiques chez les notaires. Ceux-ci peuvent désormais être signés sur tablette et être conservés, transmis, par voie dématérialisée.
La conservation des actes authentiques électronique est effectuée de façon centralisée dans un « minutier national » pour lequel les notaires n’ont accès qu’aux dossiers qu’ils ont eux-mêmes traités.