Comment bénéficier de l’Aide Médicale de l'État ?

L’Aide Médicale de l’État est accordée aux personnes n'ayant pas de titre de séjour et ayant besoin de recevoir des soins sans avoir les moyens de les payer.

Comment bénéficier de l’Aide Médicale de l'État ?
L’Aide Médicale de l’État, une couverture santé d'urgence

L’Aide Médicale de l’État est destinée à aider les personnes en difficulté qui arrivent sur le territoire français et qui n’ont pas encore pu régulariser leur situation. Sous conditions de ressources, il est possible de recevoir cette aide qui permet d’être pris en charge si des soins médicaux doivent être demandés.

Qu’est-ce que l’Aide Médicale de l’État (AME) ?

L’Aide Médicale de l’État est un système d’accès aux soins sur le territoire français qui a été conçu pour permettre aux étrangers vivant en France et étant en situation irrégulière de recevoir des soins. Pour pouvoir y prétendre, il faut avoir une résidence stable. Cette aide est accordée sous condition de ressources. Un dossier doit être constitué pour faire une demande d’AME et une fois que l’aide est accordé, le bénéficiaire peut en profiter pour une durée d’un an. S’il souhaite de nouveau recevoir l’Aide Médicale de l’État il devra ensuite faire une nouvelle demande chaque année.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’Aide Médicale de l’État

Être sur le territoire français en situation irrégulière

Cette aide est réservée aux personnes n’ayant pas encore régularisé leur situation (sinon, d’autres aides existent, il est possible de bénéficier de l’assurance maladie classique dans ce cas). Il faut donc être dans l’incapacité de produire un titre de séjour ou tout autre document certifiant que les démarches pour l’obtention du titre de séjour sont en cours.

Avoir une résidence stable en France

Cette aide est réservée aux personnes résidant sur le territoire français depuis au moins 3 mois. Une exception existe cependant pour les mineurs qui peuvent bénéficier de l’Aide Médicale de l’État même s’ils viennent juste d’arriver en France. Pour les sans domicile fixe, il est possible d’élire résidence, c’est à dire disposer d’une adresse administrative qui permet ainsi d’échanger des courriers avec l’administration. Une démarche bien utile lorsque l’on veut percevoir des aides comme l’AME. Cette demande peut être faite dans un CCAS (centre communal d’action sociale) ou dans une association agréée.

Remplir certaines conditions de ressources

Bien évidemment, cette aide est réservée aux personnes étant dans une très grande précarité, il faut donc rester en-dessous de certains plafonds de ressources pour y avoir droit. Les plafonds annuels sont calculés en prenant les ressources des 12 derniers mois. Ces plafonds varient suivant le lieu de vie (ils sont plus élevés dans les DOM qu’en métropole) et évoluent suivant la composition du foyer du demandeur.

Quels sont les avantages attendus ?

Conditions générales de l’AME

L’Aide Médicale de l’État permet de prendre en charge à 100 % les soins médicaux et hospitaliers. Cette prise en charge totale ne s’applique que dans la limite des tarifs fixés par la sécurité sociale. Il n’y a aucun frais à avancer lors des soins. Si le bénéficiaire de l’AME a des enfants de moins de 16 ans ils peuvent également bénéficier du dispositif. L’âge est reculé à 20 ans si les enfants font des études.

Restrictions sur certains actes médicaux

Dans certains cas, les frais médicaux ne peuvent pas être pris en charge dans le cadre de l’Aide Médicale de l’État. C’est notamment le cas pour toutes les opérations liées à l’aide médicale à la procréation, pour les cures thermales et ou pour l’achat de médicaments à service médical rendu faible. Si le bénéficiaire est mineur, il n’y a aucune restriction et tous les frais médicaux seront alors pris en charge à 100 %.

Comment faire une demande d’Aide Médicale de l’État ?

C’est le formulaire cerfa n°11573*06 qui doit être rempli et renvoyé afin de faire une demande d’AME. Une notice permet de comprendre ce qui doit être complété et donne la liste des différents justificatifs qui doivent être fournis afin que la demande puisse être étudiée.

Une fois le dossier préparé, il est possible de le déposer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), au centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) dont dépend votre lieu de résidence, auprès des services sanitaires et sociaux, dans une association agréée ou encore dans un établissement de santé.

En cas de difficulté à remplir les formulaires ou à produire les justificatifs demandés, ces différents organismes peuvent aider les demandeurs. Une fois le dossier déposé, l’organisme le transmettra sous 8 jours à la CPAM.

Sachez que le renouvellement de l’AME n’est pas automatique ! Pensez à renouveler votre demande 2 mois avant l’expiration de vos droits.

Recevoir la décision de la CPAM

La CPAM vous informera ensuite dans un délai de 2 mois si vous pouvez bénéficier de l’AME. Sans réponse de la part de l’organisme, cela signifie que la demande n’a pas pu aboutir. Si à l’inverse la réponse est positive, vous recevrez une lettre de convocation vous indiquant quand venir récupérer votre carte. Il faudra ensuite la présenter lorsque vous devrez recevoir des soins afin que la prise en charge puisse se faire.

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