Plus de 80 000 personnes bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette financière reste mal connue, elle offre cependant un complément de revenus non négligeable aux personnes à faibles ressources. Quelles sont les conditions à remplir pour la percevoir ? Comment formuler sa demande en pratique ?
Allocation supplémentaire d’invalidité : définition
La vocation première de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est de garantir à ses bénéficiaires un minimum de ressources. Il s’agit d’une prestation sociale, ouverte à tous, sans conditions de cotisation, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
L’allocation supplémentaire d’invalidité est allouée aux bénéficiaires de prestations sociales, comme les pensions d’invalidité ou de retraite anticipée par exemple (voir ci-après).
Cette aide financière sera versée, selon la situation de l’allocataire :
- soit par la Sécurité sociale
- soit par la Mutualité sociale agricole (MSA)
- soit par la caisse de retraite allouant au demandeur la pension qu’elle complète.
À quelles conditions peut-on en bénéficier ?
Une allocation attribuée sous conditions de ressources
Pour pouvoir prétendre au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder les plafonds définis par voie réglementaire.
Ce plafond est fixé, pour 2018 :
- À 711,86 euros par mois pour une personne vivant seule (soit 8 542,33 euros annuels)
- À 1 246,87 euros par mois pour une personne vivant en couple (soit 14 962,52 euros annuels)
A noter : cette éligibilité à l’allocation supplémentaire d’invalidité est étudiée par la CPAM en référence aux ressources des 3 derniers mois précédant la demande.
Par ailleurs, pour assouplir l’accès à cette allocation, il faut savoir que dès lors que les revenus des 3 derniers mois dépassent les plafonds fixés, l’examen des ressources sera élargie aux 12 derniers mois.
Les ressources prises en compte intègrent les revenus professionnels, mais également les revenus de placements mobiliers et immobiliers. Les minimas sociaux de type RSA, les prestations d’allocations familiales.
Une allocation soumise à une condition d’invalidité
L’allocation supplémentaire d’invalidité s’adresse, comme son nom l’indique, à des personnes invalides (invalidité totale ou partielle).
En pratique, elle est attribuée aux personnes souffrant d’une invalidité affectant au minimum 2/3 de leur capacité de travail. Cette invalidité doit être permanente.
Une allocation réservée aux actifs
Cette aide financière est versée exclusivement aux personnes invalides n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne peuvent donc prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
A partir de la retraite, c’est la Caisse National d’Assurance Vieillesse (CNAV) qui prend le relais et qui peut proposer cette allocation de solidarité.
Concrètement, il est possible de percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité jusqu’à ouverture des droits à l’ASPA.
Inversement, il n’y a pas d’âge minimum pour en bénéficier.
Une allocation versée en complément d’une aide déjà perçue
L’ASI est une allocation adossée au versement d’une autre prestation comme :
Attention ! Le versement de l’ASI est réservé aux personnes résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine ou sur les territoires des départements d’outre-mer limitativement énumérés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). On entend par résidence stable et régulière une résidence au moins égale à 6 mois.
À quel montant peut-on prétendre ?
Le montant versé au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité dépendra des ressources déclarées par le bénéficiaire ainsi que de la composition du foyer (plus précisément de la situation matrimoniale du bénéficiaire). Quels que soient ces paramètres, le montant de l’ASI sera plafonné :
- à 409,43 euros par mois pour un allocataire vivant seul,
- à 675,62 euros par mois dans le cas où ce sont les deux membres du couple qui en bénéficient.
Ces montants sont réévalués chaque année à la date du 1er avril.
Quelle fiscalité pour l’allocation ?
L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas imposable. Elle pourra cependant être saisie au même titre qu’un revenu professionnel.
Comment faire sa demande en pratique ?
Pour demander à pouvoir bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité, le demandeur doit remplir le formulaire de demande.
Ce formulaire sera à retourner dûment complété à la caisse d’assurance maladie de rattachement du demandeur accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande (avis d’imposition, justificatifs de résidence, etc.).
Une spécificité importante : l’aide peut être récupérée sur la succession
Lors du décès du bénéficiaire de l’ASI, l’état peut demander le remboursement des sommes attribuées en les imputant sur la succession dans la limite de :
- 6 244,96 euros par an pour une personne seule
- 8 176,73 euros par an pour un couple.
Cette récupération sur succession sera appliquée uniquement dans les cas ou l’actif successoral dépasse 39 000 euros.
ASI et AAH : ces aides sont-elles cumulables ?
L’allocation supplémentaire d’invalidité ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle pourra néanmoins s’ajouter au complément de ressources AAH ou à la majoration pour vie autonome (MVA).
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