Annuler un mariage avant le jour “J” est possible et plus courant qu’on ne le pense. Ce que l’on sait moins, c’est que cette annulation est également envisageable après l’échange des consentements des époux si certaines conditions sont réunies. C’est ce deuxième cas de figure que nous allons traiter ici, l’annulation d’un mariage après sa célébration. Voyons les cas dans lesquels le mariage est considéré comme non valable au regard de la loi et quels sont les effets de cette décision.
Annuler un mariage : de quoi parle-t-on ?
Le terme d’annulation signifie que le mariage n’est pas considéré comme valable on distingue l’annulation au sens courant du terme, c’est-à-dire le fait de ne pas célébrer le mariage alors que c’était prévu, et la procédure d’annulation rétroactive qui peut être sollicitée une fois le mariage acté. Notez qu’il est plus difficile de faire annuler un mariage que de divorcer : suivant les cas, on aura parfois intérêt à demander un divorce alors qu’une annulation aurait été possible mais plus complexe, même si les effets ne seront pas les mêmes en cas d’annulation ou de dissolution.
Les éléments donnés ici correspondent à une annulation de mariage civil. Pour un mariage religieux les règles sont propres à chaque religion.
Annuler un mariage ou le dissoudre, question de vocabulaire
L’annulation d’un mariage est à distinguer de la dissolution du mariage :
La dissolution du mariage résulte d’un divorce : les effets du mariage sont annulés pour l’avenir, à compter de la date du jugement de divorce
L’annulation du mariage résulte d’une procédure menée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) : les effets du mariage sont annulés rétroactivement, c’est-à-dire comme si le mariage n’avait jamais eu lieu.
Les époux peuvent solliciter l’annulation du mariage s’ils sont concernés par l’un des cas prévus par la loi.
Les circonstances dans lesquelles se sera déroulée l’union auront ici toute leur importance. Ainsi par exemple, le mariage pourra être annulé si au moment de l’union, un des époux :
- Était mineur
- Souffrait de trouble mental
- Était déjà marié (polygamie)
- A été contraint à se marier (violence physique ou morale) ou menacé s’il n’y consentait pas
- A été induit en erreur (cas de tromperie sur l’identité du conjoint)
- Poursuit un but autre que le mariage en tant que tel (ex : naturalisation, échappatoire financière, etc.)
- N’est pas présent lors de la célébration.
La nullité pourra également être déclarée en cas de mariage « clandestin » (incompétence de l’officier d’état civil) ou d’inceste.
Comment faire pour annuler un mariage après sa célébration ?
Cette action en justice n’est pas anodine, il faut solliciter les services d’un avocat si l’on souhaite annuler un mariage.
Déterminer la cause
Pour annuler un mariage, il faut déterminer si la cause fait partie des cas prévus par la loi. La nullité peut être absolue ou relative.
La nullité relative peut être prononcée en cas de vice de consentement (tromperie sur l’identité de l’époux(se), défait d’autorisation parentale si l’un des époux est mineur, etc.).
La nullité absolue sera prononcée en cas de polygamie, d’inceste, si l’on arrive à prouver que le mariage était clandestin ou que l’officier d’état civil n’était pas compétent pour célébrer cette union, etc.).
Procédure à suivre
La demande d’annulation doit faire l’objet d’une assignation devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de l’époux qui engage l’action.
Cette procédure nécessite le recours à un avocat. Celui-ci accompagnera le demandeur dans le montage du dossier d’action en nullité du mariage.
Origine de la demande
Dans certains cas, appelés causes de nullité « relative », l’annulation ne peut être demandée que par l’un des époux (minorité lors de l’union, vice du consentement, menace, etc.). Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la date de célébration.
Pour les autres situations, causes de nullité « absolue », toute personne qui aurait un intérêt à agir peut demander l’annulation (parents, créanciers, etc.). Le délai pour agir est de 30 ans à compter de la date de célébration.
Attention : la décision d’annulation relève du juge du Tribunal de Grande Instance.
Annuler un mariage : quelles conséquences ?
Les conséquences de l’annulation de l’union permettent de remettre les choses en l’état dans lequel elles auraient été si le mariage n’avait pas eu lieu : les «époux » seront considérés comme ayant vécu en concubinage (l’« épouse » ne pourra plus porter le nom du « conjoint » par exemple).
Si le mariage avait permis à l’un des époux d’obtenir la nationalité française, l’annulation le prive désormais de ce droit.
S’il y a eu une donation entre les époux avant que l’annulation ne soit prononcée, les biens doivent être restitués au conjoint qui avait fait le don.
Si des enfants sont issus de ce mariage, l’annulation n’aura pas d’effets sur eux à l’avenir. Chacun des parents conserve ses droits et peut continuer d’exercer son autorité parentale.
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