Autorisation de sortie du territoire : explications, formulaire

Depuis 2017, les mineurs non-accompagnés doivent avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’ils veulent quitter le sol français. Explications.

Autorisation de sortie du territoire : explications, formulaire
Un document à mettre dans les bagages de l’enfant qui voyage !

La mobilité à l’étranger est particulièrement surveillée en ce qui concerne les mineurs. L’autorisation de sortie du territoire (AST) constitue le document qui leur permet de voyager en dehors des frontières nationales sans être accompagnés de leurs parents.

Cette procédure, mal connue, est donc incontournable pour être en règle. Faisons le point sur la marche à suivre pour que les enfants voyagent en toute légalité.

Autorisation de sortie du territoire (AST) : définition

Le but de l’autorisation de sortie du territoire est de protéger les enfants qui doivent se rendre à l’étranger sans leurs parents.

Elle concerne tous les mineurs résidant sur le territoire français, et ce, peu importe leur nationalité. Cette attestation est exigée tant dans le cadre de voyages scolaires à l’étranger que pour des colonies de vacances ou autres échanges linguistiques. Sans ce document, le jeune ne pourra pas voyager.

A savoir : si l’enfant est accompagné de ses parents ou de son tuteur légal, aucune AST n’est requise.

L’AST est à produire lors du passage des frontières, des services d’immigration et de douanes. Il est gratuit.

Pourquoi une autorisation de sortie du territoire ?

En application de la libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne, l’autorisation de sortie du territoire avait été abolie en 2012. Elle fut cependant rétablie en 2017, du fait du contexte de lutte anti-terroriste, ceci afin de prévenir les départs pour le djihad, notamment vers l’Irak ou la Syrie.

L’obligation de détenir cette autorisation est générale : peu importe le pays visité par l’enfant, la durée du séjour ou son motif.

En pratique, quand le mineur doit-il la présenter ?

Concrètement, l’AST doit être produite par tout mineur avant de passer le poste de contrôle et de sécurité des aéroports, accompagné d’une pièce d’identité valable, et d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de son responsable légal.

A savoir : même si l’enfant n’effectue qu’une simple escale dans un pays étranger, il devra produire cette autorisation de sortie du territoire.

Comment obtenir cette autorisation ?

Un formulaire d’AST peut être téléchargé. Il s’agit d’un formulaire cerfa qui devra être complété par les informations relatives :

  • au mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance)
  • au titulaire de l’autorité parentale qui signe l’AST (nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité au titre de laquelle cette autorité parentale est exigée, etc.)
  • à la durée de validité de l’autorisation (celle-ci étant plafonnée à un an à compter de sa signature).

Les personnes titulaires de l’autorité parentale devront par ailleurs présenter une pièce d’identité, le livret de famille (filiation intégrale) ainsi qu’un justificatif de domicile récent. Des sanctions pénales seront appliquées en cas de fausse déclaration.

A savoir : si les parents du mineur concerné sont divorcés tout en conservant chacun l’exercice de l’autorité parentale, chacun peut, indifféremment, signer le formulaire cerfa.

Télécharger le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Les formalités administratives à transmettre au mineur voyageant seul

En synthèse, pour que l’enfant voyage dans le respect de la législation en vigueur, et que les parents puissent être sereins, son bagage doit contenir les documents suivants :

  • l’imprimé Cerfa N°15646*01 dûment rempli et signé par la personne qui a l’autorité parentale,
  • sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité (il convient d’anticiper ces vérifications plusieurs semaines avant le départ)
  • la photocopie du justificatif d’identité du parent signataire du formulaire.

Attention ! C’est bien le formulaire cerfa original (et non une copie) qui doit être remis à l’enfant qui quitte le territoire.

Les situations dans lesquelles l’AST est à rédiger

Pour illustrer les cas dans lesquels l’AST est obligatoire, commençons par citer l’exception : un enfant de nationalité française vivant à l’étranger, mais séjournant en France pour une période limitée n’a pas besoin de fournir d’AST lors de sa sortie du territoire. Seuls les titres d’identité et les documents de voyage requis par son pays de destination seront demandés.

L’autorisation de sortie du territoire sera requise quant à elle dans les situations suivantes :

  • lorsque l’enfant qui voyage à l’étranger est français et le parent est français
  • lorsque l’enfant qui voyage à l’étranger est français et le parent est européen
  • lorsque l’enfant qui voyage à l’étranger est français et le parent est étranger

A savoir : en cas de doute sur les formalités à accomplir avant le départ à l’étranger d’un mineur, le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale peuvent se renseigner auprès de la Mairie, des voyagistes ou des personnes en charge de l’organisation du séjour.\

Attention ! Certaines destinations exigent une AST signée par l’autre parent, lorsque l’enfant voyage seul avec son père ou sa mère.

Pour en savoir plus concernant les spécificités liées à la nationalité du parent du mineur : service public ou demarche.interieur.gouv.fr

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