Bail précaire : comment en bénéficier ?

Connaître la réglementation relative à la conclusion d'un bail commercial de courte durée afin de prendre les bonnes décisions lors de son installation dans des locaux commerciaux

Bail précaire : comment en bénéficier ?
Le bail commercial de courte durée

Lorsqu'un entrepreneur lance son activité commerciale et qu'il a besoin de s'installer dans des locaux loués, il doit signer un bail, comme tout locataire.

Ce bail peut prendre la forme d'un bail précaire, appelé également bail de courte durée.
Quelques précisions sur ce contrat de location commerciale.



Bail précaire : définition

Les baux commerciaux répondent à des règles particulières, au premier rang desquelles figure la durée de la location.

En effet, afin de sécuriser les activités commerciales du locataire, le législateur a prévu de lui assurer la stabilité dans l'occupation de ses locaux. La durée du bail commercial est ainsi fixée à 9 ans.

Cette stabilité est complétée par une protection spécifique du locataire: en cas de rupture anticipée du bail par le propriétaire, le locataire pourra prétendre à une indemnité dite "d'éviction".

Le bail précaire est un contrat qui déroge à ces règles d’application générale : il s'agit d'un bail d'une durée de 3 ans maximum (la durée maximale de était de 2 ans pour les baux conclus avant le 1er septembre 2014).



Les avantages

L'avantage principal du bail de courte durée est son adaptabilité aux besoins du locataire.

Cette modalité de location est largement privilégiée, notamment par les entrepreneurs qui lancent leur activité car elle donne plus de souplesse quant à l'occupation des lieux.

En effet, en cas de démarrage d'activité ou d'installation visant à tester une zone géographique, le bail précaire permet de ne pas être contraint par un contrat de location qui demande un engagement à long terme alors que le déploiement de l'activité reste incertain.

De même, une activité a vocation à se développer et les locaux choisis initialement peuvent très rapidement ne plus convenir (embauche de personnel, croissance de l'outil de production, etc.).

Enfin, un atout de poids pour cette relation contractuelle plus légère : le bail précaire peut se poursuivre par un bail commercial avec tous les avantages qu'il comporte pour le locataire.



En pratique

Conditions de forme

Signer un bail précaire est possible dès lors que le contrat est écrit et signé par les parties.

Durée et succession de contrats

Un contrat de bail de courte durée ne peut être conclu après l'expiration d'un bail commercial.

La durée totale du bail ne pourra excéder 3 ans, renouvellement compris.

Pour en savoir plus : Agence France Entrepreneur

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