Carte bancaire perdue : Que faire en cas d'utilisation frauduleuse ?

Vous avez perdu votre carte bancaire ? Notre juriste vous explique les démarches à suivre si votre carte de paiement a été utilisée.

Carte bancaire perdue : Que faire en cas d'utilisation frauduleuse ?
Que faut-il faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire perdue ?

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Une carte bancaire perdue ? Dès que vous constatez la disparition de votre carte bleue, vous devez immédiatement prévenir votre établissement bancaire par téléphone et faire opposition sur votre carte, avant de confirmer votre démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.

A toutes fins utiles, il existe un numéro spécial du serveur interbancaire : La hotline du 0892 705 705 est ouverte 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. (Tarif : 0,34 € la minute).

Vous pouvez également contacter le numéro propre à votre banque : vous le trouverez ce numéro sur votre contrat, au dos des tickets de retrait ou à côté des distributeurs de billets (Tarification contractuelle).

 

Une responsabilité limitée en cas de contestation

En cas de détournement de votre carte bancaire lors d’une utilisation frauduleuse, votre responsabilité n’est pas engagée pour tout règlement contesté lorsqu’il a été effectué à votre insu, par un détournement de votre instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit litigieux. Ce délai est ramené à 70 jours si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (Les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège). Ce délai peut éventuellement être prorogé par contrat.

Attention, votre responsabilité peut être engagée lorsque votre comportement est jugé comme étant fautif ou imprudent. 
Exemples : vous n'avez pas apposé votre signature au dos de la carte bancaire perdue, vous avez noté le code secret sur un papier collé à la carte, etc. En la matière, il revient à la banque de prouver votre négligence.

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Un remboursement inhérent à la contestation

Dès réception de votre contestation, votre banque devra alors rembourser le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération concernée n’avait pas eu lieu. En effet, une fois informée, il revient à votre banque de mettre en oeuvre tous les moyens techniques pour empêcher l'utilisation de votre carte bancaire perdue (blocage dans les distributeurs, etc.).

Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale. 
En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Ce sera la date de réception de la lettre recommandée informant la banque de la situation qui sera prise en considération pour analyser les éléments en présence.
 
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