Qu’est-ce que le CDD d'usage ?

On parle de plus du CDD d’usage. En quoi consiste-t-il ? Qui peut le signer ? Quelle est sa durée ?

Qu’est-ce que le CDD d'usage ?
Tout sur le CDD d’usage

Le CDD d’usage est de plus en plus utilisé dans certains secteurs d’activité. Aussi appelé contrat d’usage, il a été mis en place pour des emplois qui sont temporaires par nature, dans certains secteurs d’activité. Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur ce type de contrat de travail.

CDD d’usage : définition

Le contrat d’usage, aussi appelé contrat d’extra, est un contrat à durée déterminée spécifique comme il permet aux entreprises appartenant à certains secteurs d’activité d’augmenter leurs effectifs en employant des extras.

Il s’agit donc de répondre à des besoins particuliers, ponctuels ou pour des postes qui ne sont pas permanents.

Durée

Les contrats à durée déterminée doivent être signés seulement dans le cadre de tâches temporaires tels que des emplois saisonniers par exemple. Ils peuvent aussi être utilisés en vue de remplacer un salarié absent. Ils ne peuvent être signés pour des postes liés à l’activité permanente d’une entreprise, exceptés dans certains secteurs autorisés.

Ainsi, les CDD d’usage ne concernent que ces secteurs d’activité autorisés. Ils sont signés le temps d’une mission qui peut durer quelques heures ou quelques semaines consécutives.

Le contrat de travail doit clairement préciser qu’il s’agit d’un CDD d’usage. Une période d’essai peut avoir lieu.

Il ne faut pas confondre les CDD d’usage et les contrats à temps partiels. Un extra comme on l’appelle est un employé qui travaille occasionnellement et irrégulièrement dans une entreprise. Dans le cadre d’un temps partiel, le travailleur est là quelques heures par semaine.

Quels sont les secteurs autorisés ?

Les CDD d’usage sont utilisés dans les secteurs d’activité couverts par une convention ou encore un accord collectif. En dehors de ces secteurs, l’utilisation du CDD d’usage n’est pas permis.

Voici les secteurs concernés par le CDD d’usage :

  • Agences de voyage et tourisme
  • Déménagement
  • Services à la personne
  • Hôtellerie, restauration
  • Centre de loisirs et de vacances
  • Activité foraine
  • Sport professionnel
  • Enseignement
  • Spectacle
  • Action culturelle
  • Audiovisuel, production cinématographique, l’édition phonographique
  • Exploitation forestière
  • Réparation navale
  • Information
  • Enquêtes, sondages
  • Entreposage et stockage de la viande
  • Pour les chantiers à l’étranger
  • Pour la recherche scientifique à la suite d’un accord international (convention, arrangement administratif)

Contrat

Le CDD d’usage est établi par écrit comme les autres CDD. Le motif du CDD doit être clairement indiqué, autrement ce dernier est requalifié en CDI, nous indique le site Service-Public.

Il faut savoir qu’un contrat doit être signé pour chaque CDD d’usage, pour chaque mission donc.

Le contrat peut être signé pour un terme imprécis. Sa durée ne sera donc pas limitée. Mais une durée minimale sera indiquée.

Indemnité de précarité

À moins qu’une convention collective indique le contraire, le travailleur qui finit un CDD d’usage n’a pas droit à l’indemnité de précarité, comme c’est le cas pour les autres CDD.

Il n’y pas non plus de délai de carence en cas de succession de contrats pour le même poste au sein de la même entreprise.

Congés et durée du travail

Les travailleurs qui ont signés un CDD d’usage n’ont pas droit à des jours de congés.

Cela étant, à la fin du contrat, ils touchent une indemnité de congés payés. Celle-ci est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue.

L’employeur enregistre les horaires réellement effectués par le travail. Ce document est tenu à la disposition de l’inspecteur de travail. Il doit être émargé par le travailleur.

Une fiche annexée au bulletin de paie doit indiquer les informations suivantes :

  • le nombre d’heures supplémentaires effectuées par le travailleur ;
  • le nombre d’heures de repos compensateur ;
  • le nombre d’heures de repos attribuées au travailleur.

Il y a aussi des règles pour ce qui est de la présence sur les lieux de travail. Cela ne doit pas dépasser une durée maximale hebdomadaire de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) ou de 52 heures ou une durée maximale par jour de :

  • 11 heures pour un cuisinier,
  • 12 heures pour un veilleur de nuit,
  • 11h30 pour un autre salarié.

Les avantages du CDD d’usage

Les avantages du CDD d’usage sont nombreux :

  • ils peuvent être reconduits sans limitation
  • on peut signer le contrat sans mettre de date de fin du contrat
  • la possibilité d’embaucher immédiatement un autre salarié sans respecter la période d’attente obligatoire entre deux CDD.

Requalification en CDI

Si le CDD d’usage dépasse 60 jours dans un trimestre, dans la même entreprise, le contrat de travail peut être requalifié en CDI.

La demande doit être faite devant le conseil de prud’hommes. Le bureau a un délai d’un mois pour donner sa réponse comme le salarié bénéficie d’une procédure accélérée.

Si la demande de requalification est acceptée, le contrat est considéré comme un CDI dès l’origine. Le salarié a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire minimum.

A lire aussi :