Ce qu’il faut savoir sur le certificat de situation administrative

Vous ne savez pas ce qu’est un certificat de situation administrative ? Un indice : il est nécessaire lors de l’achat/vente d’un véhicule d’occasion.

Ce qu’il faut savoir sur le certificat de situation administrative
Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?

Si vous achetez une voiture d’occasion, nous vous conseillons de demander un certificat de situation administrative au vendeur. Ce document est nécessaire car il va vous permettre de savoir si vous pouvez effectivement bien acheter ce véhicule.

Ainsi, il sera possible de faire le transfert de carte grise entre vendeur et acheteur. Si vous êtes vendeur, les démarches pour l’obtenir sont simple. Nous allons tout vous expliquer.
 

Certificat de situation administrative : un document essentiel 


À quoi sert-il exactement ?

Comme expliqué précédemment, lors de l’achat/vente d’un véhicule immatriculé en France, ce document va permettre d’enregistrer la voiture au nom de l’acheteur. En effet, le certificat d’immatriculation contient des informations permettant de savoir si la carte grise du véhicule en vente peut être transférée à un acheteur.

Il permet également d’être informé si l’automobile est gagé. C’est le cas lorsque le crédit-bail du véhicule n’a pas été totalement remboursé.

De plus, si une procédure d’opposition est en cours, l’auto ne peut pas être vendue. Cela arrive dans certains cas comme lorsque :
 
  • Le véhicule est estimé comme étant dangereux suite à un accident,
  • Le propriétaire de l’auto n’a pas réglé ses contraventions,
  • Le véhicule est considéré comme ayant été volé.
Avec ce document, l’acheteur a plus de garanties sur le véhicule qu’il achète. Lors de la vente, le certificat doit avoir été délivré il y a moins de 15 jours.
  

Deux types de certificats

 
  • Certificat simple
Il est donné lorsque le véhicule est en règle. C’est-à-dire qu’il va pouvoir être vendu. Il y est indiqué : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».
 
  • Certificat détaillé
Mauvaise nouvelle, ce véhicule ne peut pas être vendu car il est gagé ou bien parce qu'une opposition est en cours. Il faut régulariser la situation du véhicule : plus d’infos sur cette page du service-public.
 

Pour l’obtenir gratuitement

C’est le vendeur, c’est-à-dire le propriétaire de la carte grise qui doit demander ce certificat.

Pour un certificat simple :
 
  • Par internet, à la page suivante : siv.interieur.gouv.fr
  • Sur place, en allant à la préfecture ou sous-préfecture. Prenez soin de les appeler d’abord car certaines sous-préfectures ne s’occupent plus des immatriculations,
  • Par courrier, mais là aussi, nous vous conseillons de téléphoner à la préfecture ou sous-préfecture afin d’être sûr qu’ils traitent les demandes émises par voie postale.

Pour un certificat détaillé :

Ici, le propriétaire doit se rendre sur place. Il peut aussi envoyer son avocat. Il faudra aller à la préfecture avec la carte grise du véhicule, une pièce d’identité et selon les cas une déclaration de perte et de vol.



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