CMU-C : conditions, plafonds, demande

Souscrire une mutuelle complémentaire santé peut représenter un poids financier non négligeable, notamment dans un budget domestique déjà fragile. La CMU-C apporte une solution.

CMU-C : conditions, plafonds, demande
Comment obtenir la CMU complémentaire ?

Les dépenses de santé ne sont pas financées en totalité par la Sécurité sociale. La souscription d’une complémentaire santé est nécessaire pour ne pas avoir un reste à charge trop important. Cependant, l’accès à une mutuelle peut être freiné pour les personnes à faibles ressources. La CMU-C leur permet de bénéficier de ces prises en charge de façon gratuite.

Faisons le point sur les conditions pour bénéficier de ce dispositif ainsi que sur les démarches pour y accéder.

CMU complémentaire (CMU-C) : qu’est-ce que c’est ?

La CMU Complémentaire une couverture complémentaire maladie gratuite destinée à faciliter l’accès aux soins aux personnes disposant de faibles ressources.

Elle ouvre droit au financement de la part complémentaire des dépenses de santé ainsi qu’à la prise en charge, de façon forfaitaire, des dépenses spécifiques comme les soins dentaires, les frais d’optique, liés aux équipements auditifs, etc.

Ces dépenses seront financées sans avance de frais par le bénéficiaire, solide atout pour les personnes qui se trouvent déjà dans une situation financière fragile et pour qui une avance de frais médicaux pourrait se révéler très compliquée.

Comment obtenir la CMU complémentaire ?

La couverture maladie universelle complémentaire est une prestation ciblée sur les publics à faibles revenus. Elle est donc attribuée sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.

Conditions relatives au demandeur

Pour pouvoir prétendre à la CMU-C, le demandeur devra :

  • résider en France de manière stable, c’est-à-dire depuis plus de 3 mois ininterrompus
  • être en situation régulière (nationalité française ou titre de séjour)

Conditions relatives aux ressources du demandeur

Pour être éligible à la CMU-C, le demandeur ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources définis annuellement par voie réglementaire. Ces plafonds varient en fonction de la résidence du demandeur et de la composition de son foyer. Les ressources de référence correspondent à celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l’attribution de la CMU-C

Composition du foyer Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 8 810 € 9 806 €
2 personnes 13 215 € 14 708 €
3 personnes 15 858 € 17 650 €
4 personnes 18 501 € 20 592 €
Par personne en plus 3 254 € 3 922 €

Pour accéder à ces plafonds de ressources : service public

La CMU-C est renouvelable, à la demande du bénéficiaire, chaque année, à condition que ce dernier remplisse toujours les conditions de résidence et de ressources.

Pour vérifier si sa situation permet d’y avoir accédé, une simulation peut être réalisée sur le site de l’Assurance Maladie.

A savoir : aucune condition de ressources n’est exigée pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Que et qui couvre la CMU-C ?

Les personnes couvertes

Dès lors que la CMU-C est accordée, tous les membres du foyer du bénéficiaire, résidant en France régulièrement et de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, sont couverts : la couverture complémentaire est donc étendue au conjoint(e) ou concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi qu’aux personnes de moins de 25 ans à la charge du bénéficiaire.

Les avantages sur les dépenses de santé

Dès lors que la CMU-C est accordée, le bénéficiaire n’aura plus à payer ses dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d’analyses médicales, à l’hôpital, chez le dentiste, etc.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les conditions spécifiques relatives aux prises en charge (forfaits), le bénéficiaire de la CMU-C et ses ayant-droits n’auront pas à payer les verres et monture de lunettes, les prothèses dentaires (couronne, appareils dentaires), les prothèses auditives.

Les autres avantages : l’accès à des tarifs sociaux

En étant affilié à la CMU-C, le bénéficiaire pourra obtenir des réductions sur le prix de l’électricité ou le gaz, sans démarches supplémentaires. En effet, ses coordonnées seront envoyées directement par la Caisse d’Assurance Maladie aux fournisseurs d’énergie qui proposeront alors des tarifs réduits.

A savoir : des réductions ou des gratuités sur le prix des abonnements de transport en commun peuvent également être proposées. Pour plus de renseignements, il convient de contacter la compagnie ou l’agence régionale de transports concernée.

Combien ça coûte ?

En tant que prestation sociale de solidarité à destination des personnes en situation de précarité financière, la CMU-C est totalement gratuite pour le bénéficiaire.

Contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance), celui-ci ne paiera aucune cotisation.

Où se renseigner ?

Toutes les informations relatives à la CMU-C peuvent être prises auprès de l’Assurance maladie. Par ailleurs, en cas de besoin pour effectuer ces formalités, différents interlocuteurs peuvent accompagner à la constitution du dossier, notamment le Centre communal d’action sociale (CCAS).

Faire sa demande de CMU-C en pratique

Avant toute demande, il est recommandé d’effectuer une estimation des droits via le simulateur en ligne : simulateur

Par la suite, le demandeur devra remplir le formulaire Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d’Aide pour une complémentaire santé (ACS). Ce Cerfa n°12504*05 est accessible en ligne mais peut également être retiré auprès de la CNAMTS.

Le formulaire complété devra être transmis à la CNAMTS accompagné des justificatifs demandés. La réponse sera adressée sous deux mois. Si la demande est acceptée, le demandeur recevra une attestation de droit CMU-C.

Lorsque la CMU-C est refusée

Les personnes qui ne peuvent bénéficier de la CMU Complémentaire en raison du dépassement des plafonds de ressources peuvent solliciter une aide au financement de leur complémentaire santé, l’ «Aide pour une Complémentaire Santé» (ACS). De même, en fin de droits, il est possible de bénéficier d’un contrat de complémentaire santé à tarifs réduits, le « contrat de sortie CMU-C ». Pour en savoir plus, le demandeur devra se rapprocher des organismes de couverture santé complémentaire.

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