02 Mar, 2015 - 16:10 
Etre co-emprunteur sous-tend quelques obligations. Il faut donc savoir comment agir en cas de séparation. Voici quelques pistes.
Posez votre question à notre juriste ! Ce n’est un secret pour personne, la signature d’un contrat induit de facto des droits et des obligations. Et cela n’échappe pas au crédit souscrit avec un ou des
co-emprunteurs
. Que faire alors
en cas de séparation
?
La situation du co-emprunteur en cas de séparation
Crédit immobilier : choix personnel ou concerté
Que l’on soit pacsé ou marié, une séparation engendre inéluctablement des conséquences sur un crédit qu’il soit immobilier ou de consommation. Dans ce cas, plusieurs hypothèses sont possibles :
- L’un des emprunteurs peut souhaiter conserver le bien immobilier. Il pourra dès lors racheter la part de l’autre emprunteur. Mais là, rien n’est acquis puisque la banque va de nouveau s’assurer de la solvabilité du demandeur. Elle donnera ou non son aval.
- Le rachat peut être aussi réalisé par une autre personne. Ce peut être le nouveau conjoint du co-emprunteur. Il faut que l’emprunteur accepte de lui céder ses parts (cession de droits). Un document devra être établi chez le notaire. Là encore, c’est la banque qui tranchera.
- Dans le cas où les relations ne sont pas altérées, il est possible de demander le maintien de l’indivision. L’un versera une compensation à celui qui restera dans le bien. Mais l’engagement solidaire demeure. Il vaut mieux être sûr de la solvabilité du cosignataire.
- Il peut aussi être décidé de vendre le bien immobilier et de solder le prêt. Mais trouveront-ils un acquéreur au prix de vente permettant de solder le crédit ? Rien n’est moins sûr. En cas d’insuffisance, ils demeurent solidaires du restant dû.
Les autres types de crédits
S’agissant des crédits à la consommation, les emprunteurs devront continuer à régler leurs échéances. Si la séparation résulte justement de problèmes financiers imputables à l’un des emprunteurs, le risque est de se voir inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) pour une durée maximale de 5 ans. La solution ? Régulariser dans les délais impartis (30 jours).
Dans le cas d’un crédit auto, se posera le problème de la propriété du véhicule. Et détrompez-vous, le certificat d’immatriculation n’est pas « un acte de propriété ». Il s’agit uniquement d’un titre de circulation.
Si les deux emprunteurs sont d’accord, une attestation permettra une immatriculation en nom propre. En cas de divergences, la saisie du tribunal est envisageable.
A noter
L’on retiendra une chose ! Lors d’une séparation, co-emprunteur et emprunteur doivent choisir la voie de la médiation et de la conciliation ! A la clé, un gain financier.
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