Le Code de la Consommation devrait être le livre de chevet de tous les consommateurs car, comme son nome l’indique, il présente l’ensemble des lois et autres règlements qui régissent le droit de la consommation en France.
Code de la consommation : de quoi s’agit-il ?
Créé en 1993 dans le but de renforcer la protection du consommateur, il a été profondément refondu en 2016 afin de gagner en clarté et en accessibilité pour ses premiers bénéficiaires, les consommateurs.
L’objectif premier de ce code est de rééquilibrer, grâce à la loi, la relation entre un vendeur et un consommateur, ceci afin de contrecarrer d’éventuels abus des premiers sur les seconds. Sont concernés tous les types de ventes et de vendeurs, de quoi coller à la réalité quotidienne de chacun.
Comment se décompose le Code de la Consommation ?
Le Code de la Consommation comportait initialement 5 livres, mais a été enrichi de l’ensemble des textes touchant au thème de la consommation, lors de sa réforme de 2016 (notamment la loi dite « Loi Chatel » du 3 janvier 2008).
Il se subdivise aujourd’hui en 8 livres :
Livre 1 du Code de la Consommation
Ce premier livre concerne les modalités d’information des consommateurs et les pratiques commerciales
Livre 2 du Code de la Consommation
Ce deuxième livre traite des contrats de vente (modalités, conditions de validité, etc.)
Livre 3 du Code de la Consommation
Ce troisième livre est consacré à un thème toujours au cœur de l’actualité : le crédit à la consommation. L’objet est ici de protéger les emprunteurs des éventuelles dérives commerciales des organismes financiers.
Livre 4 du Code de la Consommation
Ce quatrième livre traite la question de la conformité des produits et services fournis ainsi que la sécurité de ces derniers.
Livre 5 du Code de la Consommation
Ce cinquième livre est dédié aux enquêtes et contrôles.
Livre 6 du Code de la Consommation
Ce sixième livre présente les modalités de règlement des litiges ainsi que leurs mises en œuvre (recours à la médiation, actions collectives, etc.).
Livre 7 du Code de la Consommation
Ce septième livre constitue une partie très importante car il rassemble les lois relatives à la protection des consommateurs des situations de surendettement.
Livre 8 du Code de la Consommation
Ce dernier livre rassemble les textes concernant les associations de défense des consommateurs.
Quelle est l’importance du Code de la Consommation ?
Le Code de la Consommation est la référence légale pour consommateurs et vendeurs. Il éclaire de façon précise sur les droits et devoirs de chacun dans des situations spécifiques comme le crédit à la consommation par exemple, la vente à distance, etc.
Comme tous recueils de textes légaux, le format du code de la consommation peut freiner les lecteurs. Afin de pouvoir en aborder les dispositions de façon plus sereine, il est possible de se rapprocher des associations de consommateurs, qui peuvent aider à sa prise en main pour la recherche d’informations mais également fournir des éléments de droit sur les situations rencontrées.
Pour connaître les associations de consommateurs et leurs domaines d’intervention : inc-conso.fr
Les thématiques du quotidien dans le code de la consommation
Chaque jour, nous sommes amenés à nous retrouver dans des situations d’achat, d’application de dispositions de contrats commerciaux, de négociations, etc. et le code de la consommation vise à y apporter les principales règles. Ce sera le cas notamment pour l’obligation d’information du consommateur, la procédure de surendettement, les obligations du financeur en matière de crédit à la consommation, ou encore la possibilité de rétractation dans les achats à distance.
Ainsi par exemple, dans le livre 1, le Code de la Consommation traite de l’obligation générale d’information ainsi que de l’étiquetage des produits. Les produits alimentaires doivent en effet comporter un étiquetage clair et précis pour que le consommateur sache exactement ce qu’il achète. Le code de la consommation pose ce principe mais précise également les mentions obligatoires concernant cet étiquetage (origine, liste des ingrédients, numéro du lot de fabrication, etc.).
Sur un autre thème, le surendettement, le code de la consommation précise les étapes de la procédure de surendettement dont peuvent bénéficier les personnes dont les ressources ne suffisent plus à assurer le paiement des dettes contractées.
En matière de crédit à la consommation, le code de la consommation sera un allié de poids pour bien connaître ses droits en tant qu’emprunteur, notamment en ce qui concerne la transmission des informations précontractuelles.
Enfin, pour la vente à distance, devenue commune pour bon nombre de consommateurs, il faut savoir qu’il existe un délai de rétractation durant lequel le client peut annuler son achat et en obtenir le remboursement intégral. Une issue à connaître lorsque l’on n’est plus sur de l’opportunité de son achat !
Pour accéder aux dispositions du code de la consommation : legifrance.gouv.fr
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