Commission de surendettement, comment ça marche ?

Vous n'arrivez plus à payer vos dettes et aucun prêt ne vous est plus accordé ? La commission de surendettement de la Banque de France peut représenté une issue pour sortir de la spirale du surendettement.

Commission de surendettement, comment ça marche ?
Saisir la commission de surendettement, qu'est-ce que ça signifie ?

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Vous ne parvenez plus à payer vos dettes, vous avez trop de crédits et vous en savez plus comment vous en sortir ? Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France peut être un recours.

Le surendettement, comment on y arrive ?


Un accident de la vie, ou trop de crédits à payer, il est facile de se retrouver pris dans une situation de surendettement. Un rachat de crédit peut permettre de mieux gérer son budget mais lorsque la situation est trop complexe, impossible d'obtenir de nouveaux prêts et la seule solution est la saisine de la commission de surendettement de la Banque de France.

Tout particulier en situation de surendettement, qu'il soit de nationalité française ou non, peut saisir la commission de surendettement, à l'exception des artisans, agriculteurs, et toute personne exerçant une activé indépendante.

Il existe une commission de surendettement dans chaque département vers laquelle vous pouvez vous diriger pour connaître les modalités et pièces justificatives à fournir pour déposer un dossier de surendettement.

La constitution du dossier

Une fois votre dossier constitué, la commission de surendettement étudie votre demande pour déterminer si oui ou non votre situation est considérée comme un cas de surendettement. Un inconvénient de cette démarche: le procédé d'analyse peut parfois s'avérer long et se prolonger pendant plusieurs mois. Un dépôt de dossier de surendettement entraîne automatiquement le fichage FICP pour une durée de 36 mois.

Si , après analyse, la commission de surendettement de la Banque de France valide votre dossier, elle va établir une solution de plan de redressement en communication avec vos créanciers, ou, dans certains cas, une procédure de rétablissement.

Généralement, le plan de redressement consiste en rééchelonnement des paiements de vos dettes et/ ou selon votre situation, d'une renégociation des montants dus. Des réductions de taux d'intérêt peuvent par exemple vous être concédées. Dans le cas d'une procédure de rétablissement, une liquidation de patrimoine peut être eenvisagée.


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