Commission de surendettement : quand et comment la saisir ?

Afin de sortir de la spirale de la dette, vous pouvez saisir la Commission de surendettement de la Banque de France. Dans quels cas et comment la saisir ?

Commission de surendettement : quand et comment la saisir ?
Que signifie saisir la commission de surendettement ?

Vous ne parvenez plus à payer vos dettes, vous avez trop de crédits et vous en savez plus comment vous en sortir ? Le dépôt d’un dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France peut être un recours mais avant d’en arriver là, vous avez tout intérêt à envisager d’autres solutions moins contraignantes.

Les causes possibles du surendettement et les solutions possibles

Un accident de la vie, la perte d’un emploi, de lourdes dépenses imprévues ou trop de crédits à payer, il est facile de se retrouver pris dans une situation de surendettement assez rapidement. Un rachat de crédit peut permettre de mieux gérer son budget et de donner un petit appel d’air dans ses finances si la situation n’est pas trop grave. Vous pouvez dans ce cas demander à une banque de solder tous vos crédits en cours et de les regrouper au sein d’un prêt unique. Cette mesure est assortie d’un allongement de la durée du crédit, ce qui entraîne mécaniquement une réduction des mensualités. Cette situation est coûteuse pour l’emprunteur, mais elle peut permettre de passer cette phase difficile.

Lorsque la situation est trop complexe, il est impossible d’obtenir de nouveaux prêts et la seule solution est de solliciter la Commission de surendettement de la Banque de France. L’objectif est ici de présenter un dossier qui démontre que votre endettement est devenu difficile à supporter et que vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos dettes sans être aidé.

Le rôle de la Commission de surendettement

La Commission de surendettement étudie dans un premier temps les dossiers afin de définir lesquels sont recevables. Lorsqu’un dossier est accepté l’objectif est de protéger la personne surendettée. Elle sera fichée FICP afin d’éviter qu’un nouveau crédit ne soit contracté. Les dettes seront soit effacées, soit échelonnées pour n’être remboursées qu’au rythme qui convient à la personne surendettée. C’est la Commission qui établira avec la personne surendettée ce plan de remboursement en fonction du montant des dettes et de la situation professionnelle et familiale du débiteur. Elle veillera à ce que le reste à vivre soit suffisant pour faire face aux dépenses obligatoires. La Commission de surendettement gère aussi les rapports avec les créanciers bancaires ou non-bancaires.

Si après analyse la Commission de surendettement de la Banque de France valide votre dossier, elle va établir une solution de plan de redressement en accord avec vos créanciers, ou, dans certains cas, une procédure de rétablissement.

Généralement, le plan de redressement consiste en un rééchelonnement des paiements de vos dettes et / ou selon votre situation, d’une renégociation des montants dus. Des réductions de taux d’intérêt peuvent par exemple vous être concédées. Dans le cas d’une procédure de rétablissement, une liquidation de patrimoine peut être envisagée.

Qui peut saisir la Commission de surendettement ?

Tout particulier en situation de surendettement, qu’il soit de nationalité française ou non, peut saisir la Commission de surendettement, à l’exception des artisans, agriculteurs, libéraux, commerçants et toute personne exerçant une activité indépendante. En effet, la vocation du surendettement n’est pas l’effacement des dettes professionnelles ! Par conséquent, les travailleurs indépendants ne peuvent pas profiter de ce dispositif.

Il existe une commission de surendettement dans chaque département vers laquelle vous pouvez vous diriger pour connaître les modalités et pièces justificatives à fournir pour déposer un dossier de surendettement.

La première chose que la Commission de surendettement regarde, c’est si vous êtes de bonne foi. Certaines personnes sont surendettées car elles ont dépensé sans compter sans se préoccuper des conséquences et dans ce cas la Commission ne pourra donner une suite favorable à la demande. C’est bien différent d’un cas malheureusement fréquent : une personne qui est salariée contracte plusieurs crédits et elle n’est plus en mesure de les rembourser après la perte de son emploi.

La Commission regarde aussi si l’état des finances est si alarmant que cela : parfois, d’autres solutions sont possibles et elles sont en général à privilégier. En effet, le fait d’être en surendettement ou même simplement d’avoir déposé une demande entraîne un fichage FICP. Ce qui signifie que vous devrez vous contenter des services bancaires de base et que vous ne serez plus en mesure d’emprunter de l’argent jusqu’à ce que le fichage soit effacé.

La constitution et l’acceptation du dossier de surendettement

Une fois votre dossier constitué, la Commission de surendettement étudie votre demande pour déterminer si oui ou non votre situation est considérée comme un cas de surendettement. Un inconvénient de cette démarche : le procédé d’analyse peut parfois s’avérer long et se prolonger pendant plusieurs mois. Un dépôt de dossier de surendettement entraîne automatiquement le fichage FICP pour une durée de 36 mois. Pensez à bien fournir tous les documents nécessaires à l’étude de votre dossier et n’hésitez pas à vous faire conseiller par une assistante sociale si vous avez des doutes.

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