Compte bloqué par les impôts : que faire ?

Recevoir un avis tiers détenteur (ATD), c’est voir son compte bloqué par les impôts. Voici la marche à suivre pour régulariser la situation.

Compte bloqué par les impôts : que faire ?
Débloquer un compte bloqué par les impôts

Lorsqu’on est redevable d’une somme (impôts, TVA, etc.) auprès du service des impôts, ce dernier peut la récupérer via la procédure d’avis à tiers détenteur. Si cela occasionne le blocage des comptes (à l’exception du compte titres), ils ne peuvent prélever le minimum légal pour vivre tout comme il est possible d’exercer certains recours.

Compte bloqué par les impôts : ce qu’il faut savoir

Comment se retrouver avec un ATD ?

Lorsque le Trésor Public souhaite récupérer une créance non réglée, il enclenche une procédure appelée avis à tiers détenteur (ATD). Celle-ci est notifiée à la fois au client et à la banque soit par lettre recommandée (au-delà de 1 500 euros) ou par simple courrier.

Deux cas de figure sont alors possibles :

  • Le compte est débiteur, l’avis ne peut par conséquent être régularisé
  • Le solde est créditeur, le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours et la somme due est payée.

Ce qui ne peut être saisi

Cependant, même en présence d’un solde positif, certaines sommes ne peuvent être saisies. Il s’agit en l’occurrence des minimas sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA) versé par la CAF ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) versée par Pôle Emploi.

A noter également que la banque est tenue de laisser un solde équivalent au RSA pour une personne seule. Cette somme ne peut donc jamais être bloquée et peut être retirée pendant les 15 jours de blocage.

Alors, en cas de compte bloqué par les impôts, que faire ?

1) Débloquer le compte

Pour débloquer la situation, le débiteur (client) peut demander la main levée de l’avis à tiers détenteur qui pourra avoir lieu en cas d’erreur, décharge partielle, accord à l’amiable d’un échéancier/règlement partiel ou tout simplement effectuer le paiement auprès du centre des finances publiques. Il peut aussi demander à la banque de régler immédiatement.

À défaut, il faut savoir que les fonds sont bloqués durant toute la procédure de contestation qui est de 2 mois.

2) Contester un compte bloqué par les impôts

Un client peut introduire une demande d’opposition sur un compte bancaire bloqué par les impôts via la procédure d’ATD pour les raisons suivantes, et ce, dans un délai de deux mois :

  • La régularité de l’acte
  • La somme due
  • La date d’exigibilité de la somme à payer
  • Le bien-fondé de l’obligation de payer

A noter que la contestation a un effet suspensif. La saisie ne peut avoir lieu durant l’instruction.

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