Comment ouvrir un compte quand on est en interdit bancaire ?

Il est possible d'ouvrir un compte pour interdit bancaire, et ce, même si la banque a refusé votre première demande ! Présentation des démarches à suivre.

Comment ouvrir un compte quand on est en interdit bancaire ?
Ouvrir un compte interdit bancaire : le droit au compte

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire n’est pas chose aisée : les banques sont toujours réticentes à accepter de nouveaux clients ayant eu des incidents de paiement, même si la situation est en train de se régulariser. Il est toujours possible de le faire car toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire et d’accéder aux services bancaires de base.

Comment ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Il faut savoir que l’interdiction bancaire n’est pas propre à une banque : à partir du moment où un incident de paiement, qu’il s’agisse d’un chèque sans provision ou du non-paiement d’une mensualité, toutes les banques en seront informées.

Deux fichiers nationaux sont mis à jour : le FCC (Fichier Central des Chèques) et le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Quelle que soit la banque dans laquelle vous vous rendrez, y compris si vous contactez une banque en ligne, l’interdiction bancaire sera connue.

Le droit au compte, un moyen pour ouvrir un compte

Toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire ainsi que d’accéder aux services bancaires de base : une carte de paiement et de retrait à autorisation systématique de solde, éventuellement l’accès aux comptes en ligne. On peut donc ouvrir un compte courant ou même un livret A lorsque l’on est interdit bancaire.

Que faire si toutes les banques refusent l’ouverture du compte ?

Si on peut ouvrir un compte en étant interdit bancaire, la banque n’est obligée d’accepter notre demande. Un établissement qui refuse l’ouverture d’un compte doit transmettre au particulier une lettre de refus. C’est ensuite la Banque de France qui se chargera de désigner l’établissement qui est dans l’obligation de vous proposer un compte bancaire.

En pratique, lorsque la banque vous refuse ce droit de posséder un compte, vous devez fournir à la Banque de France la plus proche de votre domicile :

  • la photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile,
  • l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque en question,
  • puis remplir une demande de droit au compte (formulaire fourni par la BDF).

La banque, qui sera désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, pourra limiter l’utilisation de ce compte aux services bancaires de base. Ceux-ci sont gratuits.

De nombreux organismes peuvent vous aider dans vos démarches. La banque s’opposant à l’ouverture de votre compte, mais encore le Conseil général, la CAF, ou le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, peuvent remplir une demande qu’il ne vous restera plus qu’à signer et transmettre avec vos justificatifs à la Banque de France. Certaines associations ou fondations, figurant sur la liste publiée sur le site Internet de la Banque de France, peuvent également le faire.

Quelles sont les autres solutions pour ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Faire le nécessaire pour régulariser sa situation

Rembourser les sommes dues est la première étape. L’interdiction bancaire sera ensuite levée. Si vous ne régularisez pas votre situation, elle restera active durant 5 ans.

Ouvrir un compte dans un bureau de tabac

Il est désormais possible d’ouvrir des comptes sans autorisation de découvert dans les bureaux de tabac, une alternative qui n’exclut pas les personnes interdit bancaire.

Le compte nickel, par exemple, est bien adapté aux personnes fichées à la Banque de France. Solution ouverte à tous, sans conditions de revenus mais également idéale pour les personnes en interdit bancaire, le « compte-nickel » s’ouvre en 5 minutes. Il suffit, en effet, pour le client de se rendre dans un bureau de tabac adhérent muni d’une pièce d’identité, de 20 euros et d’un téléphone mobile. Une fois que la box comprenant une carte Mastercard est achetée, il ne reste plus qu’à se rendre à la borne et suivre les indications présentées sur l’écran.

Remplacer sa carte bancaire par une carte prépayée

C’est un bon moyen de contrôler ses dépenses. Combinée à un compte chez un buraliste, la carte prépayée est une solution qui s’offre aux personnes qui ne veulent pas faire le tour des banques et essuyer des refus.

Ouvrir un compte bancaire en ligne à l’étranger

Une solution que certains tentent de mettre en place, mais qui est bien compliquée : si vous n’avez aucune attache dans le pays en question, la banque locale n’acceptera peut-être pas d’ouvrir de compte. De plus, l’opération n’est pas gratuite : il est préférable d’utiliser son droit au compte en France.

Peut-on changer de banque lorsque l’on est interdit bancaire ?

Il n’y a pas de banque pour interdit bancaire et FICP, mais certaines enseignes sont mieux disposées que d’autres face aux personnes qui sont fichées à la Banque de France.

Concrètement, les conséquences d’une interdiction bancaire dépassent la simple impossibilité d’émettre de nouveaux chèques. Certes vous avez tout à fait le droit de vouloir changer de banque pour accéder à de nouvelles prestations bancaires, néanmoins, il est entendu qu’en tant qu’interdit bancaire, vos marges de négociations financières s’amoindrissent.

En pratique, il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire. Elle est en droit de le faire puisque la convention de compte est un contrat et que le principe en la matière demeure la liberté contractuelle en ce qu’elle permet de s’engager auprès d’un individu, ou pas. La banque n’a pas à fournir de motif pour justifier sa décision.

Le plus souvent, ce refus s’explique par l’existence d’incidents de paiement répertoriés auprès de la Banque de France (BDF). Les interdits bancaires tout comme les personnes en situation de surendettement peuvent naturellement se voir opposer un tel refus.

Il serait inutile par exemple de vouloir occulter le passé en ne présentant que vos fiches de paye actuelles. En l’occurrence pour toute demande d’ouverture de compte, les banques sont tenues de consulter le Fichier Central des Chèques (FCC) recensant les personnes concernées par l’interdiction bancaire.

La banque peut valablement s’opposer à ouvrir un compte pour un client ayant déjà des problèmes bancaires. Il en va de même pour un transfert de compte. Demandez et vous serez potentiellement surpris d’être accepté ! Pour ce faire soyez pragmatique et évitez les banques réputées sélectives.

À savoir : la Banque Postale est la seule banque à s’être vu reconnaître la mission d’accessibilité bancaire par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. De par son implantation territoriale liée aux bureaux de poste et dans le cadre de cette mission de service public, elle est ainsi censée accueillir toute personne, et quelle que soit sa condition. Il s’agit de l’une des banques qui accepte les personnes fichées FICP ou FCC.

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