Que devient un compte joint en cas de décès ?

Que devient un compte-joint en cas de décès de l'un des co-titulaires ? Qu dit la loi ? Explications

Que devient un compte joint en cas de décès ?
Comment le compte joint continue-t-il à fonctionner après le décès d’un des co-titulaires ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! A la suite du décès d’un des co-titulaires d’un compte joint, la banque continue d’exécuter normalement les ordres qui lui sont donnés par le co-titulaire survivant. Elle n’a pas l’obligation de solliciter les héritiers qui pour qu’ils fassent opposition afin de bloquer le compte, ni de les avertir de la clôture du compte joint par le titulaire survivant. Il est donc vivement recommandé aux héritiers dont un parent décédé était co-titulaire d’un compte joint, d’agir rapidement afin de préserver leurs intérêts en demandant expressément de faire procéder aux formalités de blocage et/ou de clôture du compte joint.


Compte-joint et décès : en informer la banque 

Le compte joint n’est pas automatiquement clôturé en cas de décès d’un des co-titulaires. Chacun des co-titulaires ayant la liberté de faire fonctionner le compte, il continuera d’en être ainsi tant que la banque ne sera pas informée du décès. Une fois la banque informée deux possibilités : soit aucune opposition n’est manifestée par héritiers, et le compte devient le compte personnel du survivant ; soit le compte est bloqué sur demande des héritiers du co-titulaire décédé. 



Absence d’opposition : le compte devient le compte personnel du survivant

En l’absence d’opposition expresse des héritiers du co-titulaire décédé, le compte peut librement être géré par le titulaire survivant, le compte devient alors personnel. Dans ce cas la banque remet aux héritiers les relevés des opérations exécutées.



Opposition des héritiers et blocage du compte

Pour bloquer le compte jusqu’au partage de la succession, il faut que les héritiers du co-titulaire décédé effectuent une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque. Dans ce cas la banque remet aux héritiers un état descriptif des comptes au jour du décès et bloque le compte.

Attention : les héritiers devront justifier du décès du co-titulaire du compte joint ainsi que de leur qualité d’héritier (par un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité).
 


Répartition des sommes au moment du décès 


Solde du compte positif

En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession. Sauf disposition contraire dans la convention de compte joint, si les titulaires du compte joint sont deux, la moitié des sommes présentes sur le compte entrera dans la succession du co-titulaire décédé.

Attention : en présence d’une clause d’attribution au dernier survivant dans le régime matrimonial (contrat de mariage), le conjoint survivant disposera entièrement du compte et l’opposition des héritiers n’aura pas d’effet.
 

Solde du compte négatif

En cas de solde négatif, la banque peut demander au titulaire survivant de couvrir la totalité des sommes correspondantes, en vertu du principe de solidarité passive qui lie les co-titulaires d'un compte joint.


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