Comment bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le compte professionnel de prévention offre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles une compensation pouvant prendre différentes formes.

Comment bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) ?
Le compte professionnel de prévention ou compte pénibilité

Nous ne sommes pas tous égaux face à la fatigue et à la pénibilité du travail. Les critères de la pénibilité au travail ont été fixés, 6 problèmes majeurs ayant été retenus. Les salariés qui sont exposés à l’une de ses 6 situations peuvent bénéficier de certains avantages. Des points sont alors reversés sur leur compte professionnel de prévention aussi appelé compte pénibilité.

Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?

Définition du compte pénibilité

Le compte pénibilité permet de cumuler des points : plus le travail est jugé pénible (suivant la liste des 10 critères officiels), plus le salarié peut cumuler des points. Avec ce crédit de points, il peut ensuite demander à suivre une formation pour obtenir un poste moins difficile, une réduction de son temps de travail ou encore faire une demande de départ en retraite anticipé.

La réforme du compte pénibilité de 2017

Une ordonnance du 22 septembre 2017 a permis de simplifier le fonctionnement du compte pénibilité, jugé parfois trop complexe par les employeurs. Les critères de pénibilité sont passés de 10 à 6, voici ceux qui ont été retenus :

  • Le travail de nuit.
  • L’exercice d’un travail répétitif (travail à la chaîne dans une usine par exemple).
  • Le travail qui suit le rythme de trois huit : les équipes tournent et la pénibilité est due au fait que les horaires changent fréquemment, ce qui empêche d’installer une certaine stabilité dans son emploi du temps et dans ses rythmes de sommeil.
  • Les personnes travaillant dans les sous-marins peuvent également cumuler des points sur leur compte professionnel de prévention.
  • Les conditions du lieu de travail sont également prises en compte : un travail effectué dans un lieu très froid ou très chaud est considéré comme pénible.
  • Enfin, les personnes travaillant dans un environnement bruyant peuvent également cumuler des points.

Voici donc les 6 critères retenus pour le compte prévention pénibilité en 2018. 4 autres ont été modifiés : manutention de charges lourdes, pénibilité de la posture durant la journée de travail, vibration mécanique, exposition du salarié à des agents chimiques.

Comment bénéficier des avantages disponibles grâce au compte professionnel de prévention ?

Départ en retraite et compte pénibilité

Ce sont les conséquences de la pénibilité du travail sur le long terme qui sont évaluées, et non la pénibilité elle-même… Le salarié ne pourra donc bénéficier des avantages que si un problème de santé est avéré et en lien avec son travail. Par exemple, pour utiliser son compte pénibilité pour son départ en retraite, il faut effectuer une visite médicale en fin de carrière et démontrer que la maladie professionnelle a un lien avec le travail. Les personnes qui ont une invalidité permanente de plus de 10 % et qui démontrent que cela est dû aux conditions de travail peuvent également demander un départ en retraite anticipé.

Le compte professionnel de prévention, un dispositif qui porte mal son nom

On voit donc que ces conditions ne sont guère favorables au salarié qui évolue dans des conditions de travail pénibles… Il faut que le travail ait déjà impacté sa santé pour qu’il puisse bénéficier d’une aide. Le compte pénibilité fonctionne donc de manière rétroactive alors qu’il serait plus utile de l’utiliser en prévention. Un changement dans son fonctionnement qui ne répond plus vraiment à l’objectif de départ.

Qui peut bénéficier du compte pénibilité ?

Caractéristiques du contrat de travail

Pour cumuler des points sur le compte professionnel de prévention, il ne suffit pas de remplir l’un des 6 critères fixés… Seuls les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA peuvent bénéficier du compte pénibilité. Ils doivent pour cela avoir un contrat de travail d’au moins un mois, quelle que soit sa nature.

Normalement, le salarié n’a aucune démarche à faire : le compte pénibilité est créé une fois que l’employeur a effectué une déclaration. Il recevra ensuite une confirmation de prise en compte provenant de la caisse de retraite dont il dépend.

Le compte pénibilité dans la fonction publique

Les règles concernant le compte pénibilité sont un peu différentes dans le privé et dans le public. Pour les fonctionnaires, le compte professionnel de prévention n’est pas accessibles mais d’autres dispositifs prenant en compte la pénibilité du travail sont en place dans le public. Ainsi, les métiers tels que sapeur-pompier, infirmier, agent de police, etc. peuvent donner droit à des compensations en raison de la difficulté et / ou des risques que comportent ces postes.

Caractéristiques du contrat de travail

Pour que la pénibilité de l’emploi soit avérée, il faut que la situation inconfortable ou le risque pour le salarié se présente de manière régulière. Pour la prise en compte du travail de nuit sur le compte pénibilité par exemple, il faut que le salarié effectue au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures, et ce, au moins 120 nuits par an. En pratique, donc, certaines personnes effectuant réellement des emplois pénibles ne peuvent pas en bénéficier car la récurrence n’est pas jugée suffisante pour donner le droit à un cumul de points.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site Compte Professionnel Prévention.

Rappel : comment fonctionnait le compte pénibilité avant cette simplification ?

Comme nous l’avons préciser en début d’article, le compte professionnel de prévention a remplacé le compte pénibilité. Voici comme cela fonctionnait jusqu’à ces modifications.

L’employeur doit établir une déclaration lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité dans une entreprise, peu importe sa taille et ses activités. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui lui permet d’accumuler des points. Ce compte fait partie du compte personnel d’activité (CPA) et ce, depuis le 1er janvier 2017. Explications.

Les critères qui étaient pris en compte

Voici une liste non-exhaustive de critères pris en compte dans le cadre de la pénibilité au travail :

  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif
  • le travail sous pression hyperbare
  • les manutentions manuelles de charges
  • les postures pénibles
  • les vibrations mécaniques
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées
  • les températures extrêmes
  • le bruit

Comment faisait-on l’acquisition de points ?

Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risque et de l’âge du salarié :

  • pour une exposition à un facteur de risque, 4 points par an et 8 points par an pour les salariés nés avant juillet 1956
  • pour un exposition à plusieurs facteurs de risque, 8 points par an et 16 points par an pour les salariés nés avant juillet 1956

Le nombre total de points est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié.
Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à leur utilisation en totalité ou départ à la retraite.

Utilisation du compte

Les points accumulés peuvent être utilisés de la façon suivante au cours de la carrière du travailleur :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés aux facteurs de risque
  • bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire
  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse

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