Congé de mobilité : définition, conditions, rémunération,...

Qu’est-ce que le congé de mobilité ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment le demander ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Congé de mobilité : définition, conditions, rémunération,...
Qu'est-ce que le congé de mobilité ?

En quoi consiste le congé de mobilité ? De quels droits les salariés bénéficient-ils ? La fonction publique est-elle également concernée ? Nous répondons à toutes vos questions.

Congé de mobilité : définition

Le congé de mobilité est aussi appelé période de mobilité volontaire sécurisée. Il s’agit d’une mesure destinée aux salariés qui sont concernés par un licenciement économique. Le but est d’aider ces derniers à retrouver un emploi stable, en les accompagnant et en les conseillant. C’est donc une mesure qui favorise le retour à l’emploi.

Les entreprises concernées

Le Congé de mobilité concerne les entreprises d’au moins 300 salariés, qui ont signé un accord lié à la GEPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’accord précisera les éléments suivants :

  • Quelle sera la durée du congé de mobilité. En moyenne celle-ci est de 12 mois ;
  • Les conditions à respecter afin de pouvoir bénéficier du congé mobilité ;
  • Comment le salarié adhérera-t-il à la proposition de l’entreprise (le consentement écrit…) ;
  • De quelles façons les périodes de travail seront organisées, les conditions relatives à la fin du congé de mobilités et et les modes d’accompagnement des actions de formation destinées au salarié concerné ;
  • Le niveau de rémunération que percevra le salarié ;
  • La façon dans les “institutions représentatives du personnel” seront informées ;
  • Les indemnités de rupture que l’on a garanti au salarié. Elles ne peuvent pas être moins élevés que les indemnités légales qu’un salarié perçoit suite à un licenciement économique.

Comment s’organise le congé ?

Le congé de mobilité comprend des périodes de travail ainsi que des actions de formation afin de favoriser le retour à l’emploi du salarié. Toute l’organisation doit être indiquée dans l’accord collectif relatif à la GPEC, signé par l’employeur.

Les périodes de travail peuvent avoir lieu dans l’entreprise qui emploie le salarié, ou en dehors de celle-ci. Le salarié signera un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour cela.

Comment bénéficier du congé de mobilité ?

Pour bénéficier du congé de mobilité, il faut vous rapprocher des département des ressources humaines de votre entreprise.

Les conditions d’acceptation de l’employé seront indiquées dans l’accord collectif qu’a signé votre employeur. Cet accord déterminera également si la demande peut être effectuée par l’employeur, l’employé, ou les deux. Les délais de réponse devront aussi être indiquées dans l’accord.

Rémunération : quel salaire pendant le congé ?

Selon l’article L. 5123-2 du Code du travail, la rémunération que percevra le salarié devra être l’équivalent de 65 % de la rémunération brute moyenne qu’il a perçu au cours des 12 derniers mois. Cette rémunération ne doit pas être inférieure à 85 % du SMIC.

Fonction publique et congé de mobilité

Dans la fonction publique, le congé de mobilité concerne seulement les agents en contrat à durée indéterminée. Ce sont ces derniers qui doivent faire la demande, mais attention car le congé peut être refusé. En outre, celui-ci n’est pas rémunéré.

Sécurité sociale et assurance maladie

Il faut savoir que le salarié conserve son statut d’assuré social durant son congé de mobilité. Il reste donc attaché au régime de sécurité sociale de son entreprise. Si des périodes de travail ont été organisées dans le cadre de son congé de mobilité, le salarié sera lié au régime de sécurité sociale de l’entreprise qui l’accueille.

Concernant l’assurance maladie, le salarié conserve ses droits. La rémunération qu’il perçoit est exonérée des contributions sociales pour une période de 9 mois, maximum. Cela étant, il paie la CSG ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale.

Le statut du contrat de travail

Les spécialistes indiquent que le contrat de travail sera rompu seulement à la fin du congé de mobilité. Pendant la durée de celui-ci, le travail reste donc attaché à l’entreprise qui l’emploie.

Si la période de travail en dehors de l’entreprise qui emploie le salarié sont organisées, en CDD, le contrat de travail est suspendu.

Si la période de travail hors de l’entreprise qui emploie le salarié est réalisée via un contrat à durée indéterminée, la décision de suspension ou d’interruption du contrat de travail sera indiquée dans les accords collectifs.

Qu’en est-il des allocations chômage ?

Le congé de mobilité a pour but de favoriser le retour à l’emploi. Cependant il est possible qu’à l fin de cette période spécifique, le salarié ne retrouve pas un emploi stable. Il peut alors percevoir les allocations d’assurance chômage. Il faut noter que le congé en lui-même ne sera pas pris en compte dans le calcul de ses allocations. Les périodes de travail compteront toutefois, s’il y en a.

Peut-on refuser un congé de mobilité ?

Un salarié peut tout à fait refuser un congé de mobilité. Il aura droit au congé de reclassement dans ce cas-là. Le congé de reclassement est proposé dans les entreprises d’au moins 1 000 employés. Le congé de mobilité : 300.

Le congé de reclassement peut durer 4 mois ou 12. La loi n’impose pas de limite de durée au congé de mobilité.

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