Le congé proche aidant, qui a remplacé le dispositif de soutien familial, peut être utilisé par les salariés qui ont l’ancienneté requise pour s’occuper durant une durée définie d’un proche en situation de handicap ou qui a perdu son autonomie. Voici les conditions et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Le congé proche aidant permet à un salarié de prendre un congé pour s’occuper d’un proche qui a besoin d’assistance. Ce type de congé, réglementé par le code du travail, répond à des règles bien précises. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif est explicité dans les articles L. 3142-22 à L. 3142-31 du Code du travail.
Qu’est-ce que le congé proche aidant ?
Le congé proche aidant peut permettre de s’occuper ponctuellement d’un proche en situation de handicap ou qui a perdu son autonomie. Il est proche de l’ancien dispositif appelé “soutien familial”.
Il est possible de faire cette demande de congé même lorsque le proche n’est pas un membre de la famille. Il s’agit d’une formule très souple qui permet de prendre un congé à temps complet, de travailler à temps partiel ou encore de fractionner la période de congé suivant les besoins.
Quelle est la différence avec le congé sans solde ?
Si l’on opte pour un congé sans solde, on s’expose à un refus de son employeur car ce type de congé n’est pas réglementé par le code du travail et rien n’oblige l’employeur à l’accorder. En revanche, si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé proche aidant, l’employeur ne peut pas refuser de lui accorder.
Par conséquent, si vous avez une bonne raison de demander un congé proche aidant, mieux vaut faire cette demande spécifique au lieu d’opter pour un congé sans solde classique.
Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un congé proche aidant
Les conditions que doit remplir le salarié qui fait sa demande de congé
Il est indispensable d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir faire sa demande de congé proche aidant.
Les conditions concernant la personne à laquelle le salarié vient en aide
Bien évidemment, la gravité de la situation va définir si la demande de congé proche aidant est justifiée. Même s’il n’est plus obligatoire que le proche aidé soit de la même famille que le salarié aidant, le lien de proximité est un critère qui va jouer sur l’acceptation de la demande. La personne en difficulté doit être assez proche : conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendant, descendant, un membre de la famille proche (collatéral jusqu’au 4ème degré de parenté), personne de la famille proche du conjoint, ou encore la personne avec qui le salarié partage son logement.
Les démarches à effectuer afin de faire une demande de congé proche aidant
Le salarié doit faire une demande de congé proche aidant à son employeur. Le délai légal à respecter est d’un mois, ce délai peut être différent et sera alors précisé dans l’accord d’entreprise ou l’accord de branche. L’envoi d’un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception est vivement recommandé, mais le courrier peut également être remis en main propre à l’employeur.
En cas d’urgence, il est possible de passer outre ce délai. Si le salarié peut produire un certificat médical attestant de cette urgence, il est dispensé de la procédure habituelle et peut se rendre disponible immédiatement pour le proche dans le besoin.
Les justificatifs que le salarié doit fournir à son employeur
Pour que la demande de congé proche aidant soit traitée, il faut fournir les documents suivants :
- Une attestation sur l’honneur justifiant le lien entre le salarié et la personne à laquelle il vient en aide grâce à ce congé.
- Une attestation sur l’honneur faite par le salarié affirmant qu’il n’a pas encore bénéficié d’un congé proche aidant.
- Un justificatif prouvant la perte d’autonomie ou le handicap nécessitant la présence d’un tiers.
Quelle est la durée du congé proche aidant ?
Il ne peut en aucun cas être supérieur à un an sur la totalité de la carrière du salarié. À chaque demande, la durée du congé est de trois mois renouvelable. Avec l’accord de l’employeur et si le salarié en fait la demande, ce congé peut être ensuite remplacé par un emploi à temps partiel afin de maintenir un revenu au salarié tout en lui dégageant du temps pour s’occuper de la personne dans le besoin.
Qu’en est-il de la rémunération du salarié sur la durée du congé ?
Le salarié n’est pas rémunéré, le congé proche aidant étant un congé sans solde. Parfois, la convention collective prévoit une disposition plus favorable pour le salarié : pensez à vous renseigner, peut-être pouvez-vous obtenir le maintien d’une partie de votre salaire durant votre période d’absence. Durant ce congé, vous reste un employé de l’entreprise. Par conséquent, la durée du congé est comptabilisée dans le calcul de votre ancienneté au sein de l’entreprise.
Le don de jours de congé, un dispositif encore peu connu
Les salariés d’une entreprise peuvent décider de donner des jours de congé à un autre salarié. Ce dispositif peut venir prolonger ou remplacer le congé proche aidant.
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