Le congé sans solde renvoie à un congé demandé pour des raisons personnelles et pendant lequel le salarié ne perçoit aucune rémunération. Le code du travail permet au salarié de bénéficier de différents types de congés. Certains sont rémunérés, ce sera le cas notamment, comme leur nom l’indique, des congés “payés” à proprement parler, des jours de congés d’ancienneté, par exemple, mais également de certains congés pendant lesquels le salaire est maintenu (ex : congé pour évènements familiaux, congé parental, etc.).
Que dit la loi à propos du congé sans solde ?
Dès lors que les conditions d’éligibilité aux différents congés légaux sont remplies, et que la procédure pour en bénéficier a été respectée (information de l’employeur, autorisation d’absence, etc.), l’employeur doit accepter la demande du salarié qui souhaite en bénéficier.
Il n’en va pas de même avec le congé sans solde. L’accord de l’employeur n’est pas garanti ! L’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, est totalement légitime à refuser le bénéfice de ce congé au salarié. Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail. Parfois, les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent encadrer ce type de projet. À défaut, le salarié devra conclure un accord sur-mesure avec son entreprise pour déterminer les conditions qui conviennent le mieux aux deux parties.
À savoir : le congé sans solde entraîne une suspension du contrat de travail : la période de congé ne sera pas comptabilisée pour le calcul des droits tels que l’ancienneté, les droits à congés payés, etc.
Dans quels cas doit-on faire une demande de congé sans solde à son employeur ?
Avant d’en arriver à demander un congé sans solde, il est important d’examiner les autres possibilités qui pourraient permettre de répondre à la finalité de ce congé.
Si le congé vise à accompagner un proche en fin de vie, il faut savoir qu’un congé spécifique de 3 mois renouvelables une fois peut être demandé par le salarié.
De même, ce sera peut-être l’occasion de mobiliser les jours accumulés sur un compte épargne temps.
À savoir : Les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent également prévoir des jours de congés supra-légaux (c’est-à-dire au-delà des congés prévus par le code du travail). Renseignez-vous afin de connaître vos droits.
Si aucune alternative de congé rémunéré/indemnisé ne peut être utilisée, le salarié devra solliciter l’accord de son employeur sur un congé sans solde.
Comment procéder pour faire sa demande ?
Il ne s’agit pas d’un congé légal, aucune disposition spécifique n’est prévue par les textes. Il est cependant fortement conseillé au salarié de formaliser sa demande par écrit et de solliciter un rendez-vous avec son supérieur pour échanger sur cette demande. Cette demande peut prendre la forme d’un courrier envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou être remise en main propre.
Le plus important est ensuite d’acter par écrit les conditions sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord concernant ce congé sans solde. Un document écrit signé par les deux parties peut comprendre différentes précisions mais le minimum requis est la date de départ du salarié et celle à laquelle il va reprendre son poste au sein de l’entreprise.
Les suites qui y seront données devront également être consignées par écrit pour éviter tout litige ultérieur. Le salarié ne sera pas rémunéré durant toute la durée de ce congé sans solde. Pour maintenir son salaire, il devra utiliser un autre dispositif ou utiliser les jours cumulés sur son compte épargne temps.
Il est indispensable d’avoir eu l’accord signé de son employeur pour pouvoir valider son congé sans solde. Sans cela, vous vous exposez à un licenciement pour faute grave car on considérera alors que vous avez abandonné votre poste.
Quelques règles à respecter durant votre congé sans solde
Le fait que le congé sans solde ne soit pas réglementé ne vous dispense pas de respecter certaines règles lors de votre période hors de l’entreprise pour laquelle vous travaillez habituellement. En effet, vous êtes toujours salarié de l’entreprise même si de manière temporaire vous ne percevez plus de salaire. Ainsi, la concurrence déloyale est prohibée car le salarié se doit d’être loyal envers son employeur, vous ne pouvez donc pas travailler pour un concurrent direct ou créer une entreprise qui ferait de l’ombre à votre employeur.
Si vous commettez une faute grave ou une faute lourde durant votre congé sans solde, vous n’êtes pas à l’abri d’un licenciement.
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