Congés pour évènements familiaux : conditions, durée, demande

Le code du travail permet au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas d'évènement familial. Faisons le point sur ces dispositions pour être informé et les demander en temps voulu ! Quels sont les évènements concernés ? Quelle est la durée des congés pour évènements familiaux ? Explications.

Congés pour évènements familiaux : conditions, durée, demande
Autorisation d'absence pour motif personnel et familial

Des évènements survenant dans la vie personnelle et familiale du salarié, qu’ils soient heureux ou non, peuvent nécessiter que celui-ci dispose d’un peu de temps. Le congé pour évènement familial lui permet de mettre en suspens son activité professionnelle pendant quelques jours.

Voyons précisément comment ce congé fonctionne et qui peut en bénéficier.

Congés pour évènements familiaux : définition

Le congé pour évènement familial est un congé, rémunéré, octroyé au salarié en raison de la survenance d’un évènement dans sa vie personnelle et familiale. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce congé spécifique.

Tout salarié peut le demander, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance, etc.). La durée de ce congé varie en fonction de la nature de l’évènement.

A savoir : ces jours de congé sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc pris en compte dans le calcul relatif à l’acquisition des congés payés.

Pour quels évènements ?

Tous les évènements survenant dans la vie du salarié n’ouvrent pas droit au congé pour évènement familial.

Le code du travail dresse une liste des évènements permettant au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires au titre du congé pour évènement familial. Ces dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles s’imposent à l’employeur qui ne peut exclure l’un d’entre eux du bénéfice du congé pour évènement familial.

Les évènements listés par la loi sont les suivants :

  • Le mariage du salarié ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Le mariage d’un enfant du salarié
  • L’accueil d’un nouvel enfant au sein du foyer du salarié (naissance ou adoption)

Attention ! Ces jours ne sont pas cumulables avec le congé maternité.

  • Le décès d’un enfant du salarié
  • Le décès du conjoint du salarié, de son concubin ou de son partenaire de PACS
  • Le décès du père ou de la mère du salarié, de son beau-père ou de sa belle-mère
  • Le décès d’un frère ou d’une sœur du salarié
  • L’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant du salarié.

Attention ! Les congés pour évènements familiaux non pris ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité par l’employeur, d’où l’importance de bien connaître ses droits !

Quelle durée ?

La durée du congé peut aller de un à cinq jours si l’on s’en tient aux congés prévus par le code du travail. Des accords collectifs peuvent prévoir des durées plus longues selon la nature de l’évènement.

Pour connaître les dispositions spécifiques applicables au sein de l’entreprise, il convient de se rapprocher du service de l’administration des ressources humaines.

Les durées légales déterminées pour chaque évènement sont les suivantes :

  • Mariage ou conclusion d’un PACS : 4 jours

A savoir : si le PACS est suivi d’un mariage, chaque évènement ouvre droit à 4 jours de congé. Il en va de même si le salarié se remarie.

  • Mariage d’un enfant : 1 jour pour chaque mariage de chaque enfant
  • Arrivée d’un enfant (naissance ou adoption) : 3 jours par enfant
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire de PACS : 3 jours
  • Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
  • Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
  • Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours

A savoir : les durées sont appréciées en « jours ouvrables », c’est-à-dire hors jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et jours fériés.

Comment demander le congé pour évènement familial ?

1. Informer l’employeur

Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour évènement familial, le salarié devra adresser une demande d’absence à son employeur. Aucun formalisme n’est exigé par le code du travail, mais en pratique, il est généralement demandé au salarié de produire un justificatif attestant de la réalité de l’évènement à l’appui de sa demande. Ce sera notamment un certificat de naissance pour la naissance d’un enfant, un certificat de décès pour la perte d’un parent, une déclaration d’enregistrement de PACS, etc.

2. Poser son congé pour évènement familial

Le salarié n’est pas obligé de poser son congé pour évènement familial le jour de la survenance de l’évènement. Ces jours devront néanmoins être positionnés dans une période relativement proche de cet évènement car c’est la logique même du dispositif.

Le conseil : préalablement à la demande d’absence, renseignez-vous sur le nombre de jours dont vous pouvez bénéficier au sein de votre entreprise.

Et pour les autres évènements ?

Si le salarié souhaite s’absenter pour un autre évènement non prévu ni par le code du travail, ni par accord collectif spécifique, il devra recourir aux demandes d’absence « classiques » que sont les jours de congés payés, les jours de RTT ou les jours de congé sans solde.

Le conseil : renseignez-vous auprès de collègues, de représentants du personnel ou de l’administration du personnel avant de poser votre demande d’absence. Certains accords collectifs ouvrent droit à des congés supplémentaires, souvent soumis à une condition d’ancienneté, pour des situations spécifiques. Ce sera le cas notamment de la journée de déménagement, d’un jour de congé pour le baptême d’un enfant, etc.

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