Contrat assistante maternelle : ce qu’il faut savoir

Pour une relation de travail sereine entre parent employeur et assistante maternelle, mieux vaut connaître les règles de base liée à cette embauche particulière.

Contrat assistante maternelle : ce qu’il faut savoir
Formalités, rémunération, congés

Pour une relation de travail sereine entre parent employeur et assistante maternelle, mieux vaut connaître les règles de base liée à cette embauche particulière. Embaucher une personne qui intervient à domicile est une démarche qui doit respecter certaines règles légales. Ainsi, le particulier qui fait appel à une assistante maternelle devient employeur et ce statut l’oblige notamment à formaliser la relation par la rédaction d’un contrat d’assistante maternelle. Focus sur son contenu, les points de vigilance et les conseils pour bien mener les opérations.

Contrat assistante maternelle : à quoi sert-il ?

Il est obligatoire de formaliser toute relation de travail entre employeur et salarié. La rédaction d’un contrat de travail écrit remplit cette mission. Il acte officiellement l’embauche et fixe les droits et obligations de chaque partie.

Pour le cas spécifique de l’embauche d’une assistante maternelle, cette obligation est fixée par la loi, mais également de la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur.

Le contrat d’assistante maternelle permet par ailleurs :

  • De s’assurer d’embaucher une assistante agréée par le Conseil Général

La transmission de l’attestation d’agrément fait partie des pièces nécessaires à l’établissement du contrat de travail (voir ci-après).

  • De s’assurer de la couverture de l’activité de l’assistante maternelle par les assurances adéquates

Toute assistante maternelle agréée doit transmettre aux parents qui font appel à ses services une attestation de couverture par une compagnie d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, d’assurance automobile.

  • De bénéficier d’aides au financement de la prestation de l’assistante maternelle

Les aides accordées au titre de la PAJE, tout comme les crédits d’impôts ouverts aux particuliers employeurs, ne peuvent être versés si la relation de travail n’est pas formalisée par un contrat.

Contenu du contrat de travail

Le contrat de travail d’une assistante maternelle doit contenir un certain nombre de dispositions légales. Des clauses particulières spécifiques à l’enfant notamment, pourront être ajoutées, tout en sachant que plus le contrat sera complet, plus la relation sera sécurisée : un contrat précis limite le risque de litiges ultérieurs entre les parents employeur et l’assistante maternelle.

A savoir : un contrat de travail doit être rédigé pour chaque enfant concerné.

Mentions légales obligatoires

Comme tout contrat de travail, le contrat d’une assistante maternelle est soumis au Code du travail. Le législateur impose donc certaines mentions, notamment :

  • L’identité de l’enfant (nom, prénom, date de naissance)
  • Le numéro d’agrément communiqué par le Conseil régional à l’assistante maternelle
  • La nature du contrat de travail (CDI, CDD)
  • La date d’embauche
  • Le cas échéant, la période d’essai et sa durée
  • Le temps de travail hebdomadaire (ou mensuel) ainsi que la façon dont il est organisé sur la semaine ou le mois, notamment les jours de repos hebdomadaires
  • Les horaires habituels de travail de l’assistante maternelle
  • Les congés annuels
  • Les modalités de rémunération ainsi que la date du paiement de cette rémunération
  • La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail
  • Les dispositions relatives aux assurances, etc.

Spécificités du contrat d’assistante maternelle

Par son objet, le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail particulier.

Certains éléments doivent ainsi impérativement être annexés au contrat, à savoir :

  • L’autorisation relative aux déplacements de l’enfant
  • Les documents utiles concernant la santé de l’enfant
  • Les coordonnées des personnes qui sont en droit de récupérer l’enfant chez l’assistante maternelle
  • Les coordonnées des personnes pouvant être contactées en cas d’urgence
  • Les coordonnées du médecin compétent

Points de vigilance

Le contrat doit impérativement :

  • Être signé lors de l’embauche

A savoir : une promesse d’embauche pourra néanmoins être transmise par le parent futur employeur afin de formaliser un accord pour une collaboration ultérieure (par exemple si l’enfant n’est pas encore né mais que le principe de la garde par l’assistante maternelle en question est acté).

  • Etre établi en 2 exemplaires originaux comportant chacun la date, les paraphes et signature du parent employeur et de l’assistante maternelle. Chacun en conservera un exemplaire.

La rédaction du contrat est à la charge de l’employeur, mais rien ne l’empêche de recourir à un modèle ou de partir sur la base d’une trame de contrat transmise par l’assistante maternelle.

Le sites proposant des modèles en ligne sont nombreux : Pajemploi, CAF, etc.

Déclarer l’embauche : une étape incontournable

Un contrat de travail reste un acte sous seing privé.

Pour qu’il déploie tous ses effets légaux (et fiscaux), l’employeur devra effectuer des formalités déclaratives auprès de Pajemploi.

Si les parents bénéficient du complément du libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, un numéro d’immatriculation pour accéder à Pajemploi leur aura été communiqué.

Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder à une inscription auprès de Pajemploi en demandant un bulletin d’adhésion. Les services concernés sont joignables par téléphone au 0820 00 72 53.

Focus sur la rémunération de l’assistante maternelle

Le parent employeur et l’assistante maternelle doivent s’accorder sur le montant de la rémunération qui sera versé dans le cadre du contrat de travail.

Cette rémunération se subdivise en deux parties :

La rémunération horaire

La rémunération horaire ne peut être inférieure à 2,68 € bruts (soit 2,08 € nets) par heure. A titre indicatif, dans les grandes villes, comme Paris par exemple, le salaire horaire moyen d’une assistante maternelle tourne autour de 5 €.

Toutefois, pour que l’employée perçoive une rémunération mensuelle fixe, sa rémunération sera mensualisée. En d’autres termes, elle sera lissée sur l’année, en fonction du nombre d’heures travaillées sur l’année.

La formule de calcul pour cette mensualisation sera la suivante :
(Nombre de semaines travaillées à l’année x Nombre d’heures travaillées hebdomadaires x Rémunération horaire) / 12

Les frais d’entretien

Ces frais d’entretien renvoient aux dépenses générées par l’accueil de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle (électricité, chauffage, …). Le forfait plancher pour ces frais correspond à 2,97 € pour 9 heures de travail.

A savoir : si les repas sont fournis par l’assistante maternelle, ils seront facturés en plus de ce forfait d’entretien.

Payer les cotisations d’une assistante maternelle agréée

Le montant des cotisations sociales dues par le particulier employeur sera directement prélevé sur le compte bancaire de ce dernier.

Le contrat est-il modifiable une fois signé ?

Comme pour tout contrat de travail, le contrat de votre assistante maternelle pourra être modifié, si l’employeur ou le salarié souhaite le faire évoluer.

Ce pourra être le cas si l’activité professionnelle des parents nécessite un changement dans le planning des gardes, ou si les horaires habituels de travail évoluent, etc.

Pour en savoir plus : service public et pajemploi

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