Convention de divorce : quand peut-on y recourir ?

Connaître les situations dans lesquelles il est possible de recourir à une convention de divorce ainsi que la procédure qui concourt à sa signature

Convention de divorce : quand peut-on y recourir ?
Formaliser le consentement mutuel

En cas de divorce, il n’est pas rare que les partenaires s’accordent sur les conséquences de la dissolution du mariage.

Partant du principe que ce qui est décidé d’un commun accord sera plus facilement applicable, ils peuvent ainsi rédiger une convention de divorce.
Dans certains cas, cette convention est même obligatoire.



Convention de divorce : de quoi parle-t-on ?

La convention de divorce est l’acte par lequel les époux s’accordent sur les effets de leur séparation.

Ainsi par exemple, elle formalisera l’accord des époux sur :
  • La garde des éventuels enfants communs (parent titulaire de la garde principale, garde alternée, etc .)
  • Le sort de leur patrimoine commun
  • Les questions financières (pension alimentaire, prestation compensatoire, acquittement des impôts, etc.)
  • Les questions annexes (usage du nom marital, etc.).

Une telle convention peut aussi bien intervenir dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel qu’en règlement d’un divorce contentieux.

A savoir : lorsque les époux optent pour la rédaction d’une convention de divorce, la procédure contentieuse s’achève sur un divorce d’un commun accord.



Une convention obligatoire ?

Lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur les modalités du divorce et que la dissolution du mariage prend un tournant contentieux, il va de soi que la convention de divorce n’est pas obligatoire.

De même, il se peut que les époux s’accordent sur certains points (pension compensatoire par exemple) mais pas sur tous (garde des enfants, etc.).

En ce cas, il n’y aura aucune obligation de rédiger une convention et, s’ils le souhaitent néanmoins, celle-ci peut régler une partie des conséquences du divorce en laissant au Juge aux Affaires familiales le soin de définir les autres.

A savoir : Pour les divorces par consentement mutuel, concernés par la "procédure sans juge" depuis le 1er janvier 2017, la rédaction d’une convention est obligatoire.



Rédaction et validation de la convention

Les époux peuvent tout à fait rédiger eux-mêmes cette convention.

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, ils la soumettront ensuite à leurs avocats respectifs et son contenu définitif sera validé au cours d’un rendez-vous associant les époux et leurs avocats.
La convention sera ensuite transmise au notaire pour enregistrement.

Pour les procédures contentieuses, la convention  sera présentée au tribunal compétent, en annexe de la requête, par les avocats des époux, puis soumise à la validation par le Juge aux affaires familiales (on parlera ici « d’homologation »).



Les effets

La convention matérialise l’accord des parties qui s’engagent à la respecter. La convention devient exécutoire dès son homologation par le juge, ou dès son enregistrement par le notaire.

En cas de non-respect, le conjoint qui réclame l’application de la convention pourra saisir le Juge aux Affaires famiales.


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