Les personnes handicapées disposent désormais d’un guichet unique. La Cotorep a laissé place à la Mdph… Explications.
La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel plus connue sous l’acronyme Cotorep a laissé place à un guichet unique et l’on parle désormais de Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph).
La Mdph : pour faciliter les démarches.
Instaurée par la loi du 11 Février 2005, la Mdph est sous tutelle administrative et financière du conseil général dans chaque département. Si elle informe, accueille, oriente,… C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) qui prend les décisions. Celle-ci regroupe en son sein la Cotorep et le Cdes (commission départementale de l’éducation spéciale). La Cdaph statue sur la reconnaissance, le reclassement et l’orientation du travailleur handicapé. Et elle examine aussi l’invalidité des personnes en vue d’une éventuelle allocation.
Pour résumer, la Cdaph et la Mdph travaillent en étroite collaboration afin de décider de l’orientation des individus handicapés, que se soit des enfants ou des adultes ainsi que des aides versées aux personnes, après une enquête réalisée en amont par la Mdph.
Quels sont les organes représentatifs ?
La Mdph (anciennement Cotorep) est composée de 26 membres. Il s’agit des représentants des administrations : Caisses d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, des associations ou des établissements de personnes handicapées, d’organisations syndicales et du conseil général. Sans compter une équipe technique pluridisciplinaire désignée par le Préfet et composée d’un médecin, d’un assistant social, d’un psychologue et d’un conseiller à l’emploi. Tous ces acteurs œuvrent dans une optique de compensation du handicap.
La reconnaissance du travailleur handicapé
La commission déclare un travailleur handicapé selon des critères prédéfinis dépendant de la gravité de son handicap et des possibilités dont ils disposent pour exercer une activité professionnelle. La catégorisation se fait en trois lettres. Le A correspond à un handicap léger. Le B est considéré comme moyen. Le C comme profond.
Quelles issues ?
De cette évaluation de l’aptitude au travail va découler une série de mesures d’accompagnement et d’orientation vers l’insertion professionnelle de la personne handicapée. Il peut être décidé :
- Une réinsertion en milieu professionnel classique
- Une formation professionnelle
- Une orientation vers un établissement de travail protégé comme les centres d’aides par le travail (CAT).
- L’octroi ou pas de l’allocation adulte handicapée (AAH) ou de l’allocation compensatrice tierce personne.
Le dossier
La demande peut être introduite par la personne concernée mais aussi par les parents ou le représentant légal. Le formulaire Cerfa 13788*01 est à adresser à la maison départementale des handicapées (Mdph). Il en existe une dans chaque département. Le dossier peut également être déposé au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’une mairie.
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