Déclaration des revenus fonciers : comment procéder ?

Connaitre les modalités de déclaration des revenus fonciers ainsi que leur régime fiscal pour optimiser la gestion de son patrimoine

Déclaration des revenus fonciers : comment procéder ?
Grands principes et informations pratiques

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Les revenus fonciers sont imposés selon des règles spécifiques et n’échappent pas aux dernières évolutions fiscales.

La déclaration des revenus fonciers reste une démarche simple dès lors que ses grands principes sont compris par le contribuable.

 

Déclaration des revenus fonciers : en quoi cela consiste ?

On entend par revenus fonciers ceux qui proviennent de l’exploitation d’un bien immobilier.

Il s’agit notamment de la perception de loyers résultant de la mise en location de biens immobiliers (location de logement, locaux commerciaux, etc.), mais également de ceux qui proviennent de parts acquises dans des sociétés immobilières de fonds de placement immobiliers.

A savoir : les biens concernés au titre sont les biens non meublés. Les biens meublés sont assujettis à un régime spécifique (voir ci-après).

Les loyers issus de ces locations constituent des ressources qui doivent être déclarées à l’administration fiscale car elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

Selon leur montant, les modalités d’imposition diffèrent.

 

Le régime fiscal

Le régime fiscal varie selon le montant encaissés au cours de l’année.

  • Revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros

Le contribuable bénéficiera du régime micro foncier : le Trésor public appliquera automatiquement un abattement de 30% sur les revenus perçus.

  • Revenus fonciers supérieurs à 15 000 euros

Le contribuable sera imposé selon un barème progressif.
Le revenu imposable correspondra au montant des loyers perçus, déduction faite des charges correspondantes (réalisation de travaux, impôts, etc.).

Attention ! Avec la mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018, des mesures transitoires seront appliquées aux charges déductibles au titre de 2017 et 2018. Renseignez-vous auprès du Trésor public.

 

La déclaration en pratique

La déclaration s’effectue via un formulaire annexé à la déclaration de revenus. Ce formulaire est librement téléchargeable sur le site du service public ou accessible en ligne lors du remplissage dématérialisé de la déclaration de revenus.

A savoir : une notice explicative est mise à disposition du contribuable pour le guider dans cette démarche.

 

Les revenus du patrimoine meublé

La fiscalité des revenus encaissés dans le cadre de locations meublées est au cœur de l’actualité, notamment depuis l’essor des plateformes de mise en relation de particuliers pour la vente de prestations d’hébergement.

La déclaration des revenus fonciers ne concerne pas ces ressources qui sont à mentionner dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

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