Que faire en cas de déclaration de revenus en retard ?

Comment procéder lorsque la date pour déclarer ses revenus est dépassée ? Quelles sont les solutions pour éviter les sanctions, qui peuvent être lourdes ?

Que faire en cas de déclaration de revenus en retard ?
Majorations, pénalités, et solutions

Chaque année, malgré un calendrier fiscal communiqué aux contribuables, nombreux sont ceux qui laissent passer des échéances de paiements ou de déclaration. C’est le cas cette année encore avec la déclaration de revenus 2018. Les retardataires ayant subi la panne du site web des impôts ont pu bénéficier d’un délai supplémentaire, mais les autres ? Quelles sanctions encoure t’on en cas de déclaration de revenus en retard ? Quelles solutions ?

Déclaration de revenus en retard : ce qu’il faut savoir

La mise en place du prélèvement à la source en ce début d’année 2019 facilite les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu mais n’exonère pas les contribuables de déclarer leurs revenus. Bien au contraire, c’est sur la base du montant des ressources déclarées que l’impôt sur le revenu va pouvoir être ajusté. C’est également suite à la déclaration de revenus que le foyer se verra remboursé une partie de l’impôt (en cas de paiement par prélèvement à la source supérieur à l‘impôt dû) ou au contraire devra compléter les prélèvements d’ores et déjà effectués (en cas d’impôt dû supérieur aux montants réglés).

La déclaration de revenus est donc plus que jamais au cœur du système d’imposition.

En cas d’absence de déclaration dans les délais impartis, le contribuable s’expose à des sanctions.

A savoir : les dates limites fixées pour la déclaration de revenus 2018 s’échelonnaient, selon la zone de résidence du contribuable, du 21 mai 2019 au 6 juin 2019 (4 juin initialement, délai prolongé du fait de dysfonctionnements techniques de la plateforme dématérialisée de l’administration fiscale).

Les sanctions encourues en cas de transmission tardive de sa déclaration de revenus

Si, malgré la prolongation des délais, le contribuable n’a pas procédé à sa déclaration de revenus en ligne avant le 6 juin, il sera considéré comme n’ayant pas respecté son obligation de déclaration.

Comme chaque année, les retardataires s’exposent à l’application de pénalités pour transmission tardive ou absence de transmission de ces informations.

Au titre de 2019, ces pénalités sont assorties d’une sanction supplémentaire : le contribuable ne bénéficiera pas de « l’année blanche » mise en place suite à l’instauration du prélèvement à la source, et devra ainsi régler l’impôt au titre de ses revenus 2018 réellement perçus.

En effet, au titre de l’année blanche, la loi de finances pour 2019 prévoit l’application d’un crédit d’impôt, le « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), qui annule l’impôt dû au titre de 2018.

Déclarer ses revenus … même en retard

Même si le délai de déclaration est passé, le contribuable peut toujours déclarer ses revenus.

Il est d’ailleurs fortement recommandé de le faire avant que l’administration fiscale n’envoie une mise en demeure. Si la déclaration de revenus est communiquée avant cette relance du fisc, seules les majorations de retard de 10% seront appliquées.

Qui plus est, c’est l’absence de transmission spontanée des informations relatives à ses revenus qui prive du bénéfice du crédit d’impôt CIMR.

Ainsi, même en cas de déclaration de revenus en retard, les bénéfices de l’année blanche pourront être conservés.

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?

Le contribuable qui ne déclare pas ses revenus de façon spontanée est en infraction au regard de la législation fiscale.

En cas de retard de transmission de la déclaration de revenus 2018, les sanctions auxquelles s’exposent les contribuables sont loin d’être neutres :

  • application d’une majoration de 20% de l’impôt dû si la déclaration de revenus est transmise dans les 30 jours suivant la mise en demeure (cette majoration passe à 40% en cas de transmission au-delà de ce délai)
  • application de pénalités de retard à hauteur de 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard
  • perte du bénéfice crédit d’impôt CIMR

Au-delà de cette facture qui s’alourdit, il faut savoir qu’en l’absence de transmission de sa déclaration de revenus, il sera difficile pour le contribuable de témoigner de sa bonne foi auprès de l’administration fiscale.

Des manquements de cette nature figurent dans l’historique fiscal et créent un précédent qui ne sera pas en faveur du contribuable si celui-ci est amené un jour solliciter une certaine souplesse de la part de l’administration fiscale. Ce sera le cas notamment de demande de délais de paiement, de demande de remise gracieuse, etc.

Les solutions en cas de retard de déclaration : une dealine reportée  ?

L’administration fiscale a conventionné avec certains professionnels qui assistent les particuliers dans leurs déclarations de revenus. Ces professionnels, appelés, « tiers de confiance » peuvent être des cabinets comptables, des fiscalistes, des avocats ou des sociétés spécialisées dans le conseil fiscal aux particuliers comme TacoTax.

Ces tiers de confiance bénéficient, au titre de cette année de transition qu’est l’année 2019, d’une souplesse dans la communication des déclarations de revenus de leurs clients. L’échéance de transmission de ces informations est ainsi prolongée jusqu’au 30 juin 2019. Passer par ces intermédiaires pour effectuer sa déclaration de revenus en retard permet donc d’échapper à l’application de majorations de retard.

A lire aussi :