La défiscalisation des dons : comment ça marche ?

Connaître les particularités de la défiscalisation des dons ainsi que les étapes pratiques pour obtenir la réduction d’impôt

La défiscalisation des dons : comment ça marche ?
Déduire le don de ses impôts en pratique

Donner est une bonne action et quand celle-ci déclenche la possibilité de défiscaliser, c’est encore mieux !

Les dons réalisés au bénéfice de certaines associations ou fondations d’intérêt général ou d’utilité publique sont déductibles des impôts, et ce, jusqu’à 75%.

Zoom sur cette opportunité fiscale peu connue des contribuables : la défiscalisation des dons.

La défiscalisation des dons : principe général

Lorsqu’un contribuable effectue un don au profit d’une fondation ou d’une association établie en France., il peut déduire une partie du montant de celui-ci de ses impôts.
La déduction peut s’imputer sur l’impôt sur la fortune (ISF 2018) ou sur l’impôt sur le revenu (IR 2018) selon la situation fiscale du contribuable et l’organisme bénéficiaire du don.

Cette réduction s’applique après le calcul de l’impôt dû et vient donc se soustraire directement du montant à reverser au Trésor public. Elle se veut donc fortement incitative à la générosité, et constitue une aubaine pour les organismes bénéficiaires. Cela permet également de donner du sens à la défiscalisation en permettant au contribuable de soutenir des actions de son choix.

A savoir : la déduction fiscale est ouverte dès le 1er euro donné !

Les organismes bénéficiaires ouvrant droit à défiscalisation du don

Toutes les associations ne permettent pas de bénéficier de cette déduction.

Ainsi, la réduction fiscale n’est ouverte que lorsque le don a été réalisé au bénéfice :

  • d’organismes qui interviennent auprès des personnes en situation d’exclusion sociale, en procédant notamment à la fourniture gratuite de repas, à des démarches visant à favoriser leur logement ou en leur délivrant des soins médicaux (exemples : Restos du cœur, Unicef, Médecins sans frontières, Croix rouge, etc.)
  • d’associations reconnues d’utilité publique (exemples : associations cultuelles, caritatives, partis politiques, etc.)
  • d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), d’un centre hospitalier et universitaire (CHU), d’un établissement de recherche, ou d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif, d’une entreprise ou d’un atelier chantier d’insertion, de l’Agence nationale pour la recherche.

Le montant de la réduction d’impôts

La défiscalisation du don varie en fonction du statut de la structure bénéficiaire et de l’assujettissement du contribuable.

Ainsi, pour les dons réalisés au cours de l’année 2017 (c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017), la réduction fiscale accordée au titre de l’impôt 2018 (ISF et IR)  interviendra selon les modalités suivantes :

Pour l’impôt sur le revenu :

  • à 75% du montant du don, avec un plafonnement à 531 € de déduction annuelle lorsque l’association bénéficiaire participe à l’assistance aux personnes en difficultés

  • à 66% du montant du don lorsque l’association est reconnue d’utilité publique (un plafonnement spécifique 15 000 € est appliqué aux dons destinés au financement des partis politiques).

Ainsi par exemple, donner 100 € aux Restos du cœur ouvre droit à une réduction fiscale de 75 € au titre de l’impôt sur le revenu. Le don ne coûtera ainsi que 25 € au donneur après défiscalisation.

A savoir : si le montant du don dépasse le plafond de 531€, le reliquat pourra être déduit à hauteur de 66% (et ce dans la limite de 20% du revenu imposable).

Attention ! La défiscalisation du don n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt. En d’autres termes, une personne ayant un impôt inférieur au montant du don ne pourra générer de crédit d’impôt grâce à la défiscalisation. L’impôt dû sera simplement nul.

Pour l’impôt sur la fortune (ISF) depuis la loi Travail-Emploi-Pouvoir d’Achat (TEPA) de 2007

  • à 75% du montant du don dans la limite de 50 000 € de déduction annuelle lorsque le bénéficiaire est une FRUP, un CHU, un établissement de recherche, etc. Le donateur assujetti à l’ISF peut donc effectuer un don allant jusqu’à 66 667 €.
    Les dons effectués en 2017 sont déductibles de l’ISF 2018.

Comment attester du don réalisé ?

Lorsque le contribuable verse des fonds à une association, il reçoit un reçu fiscal correspondant au don réalisé et c’est ce reçu qui fera office de justificatif auprès de l’administration fiscale.

A savoir : en cas d’absence de transmission de ce reçu, il est recommandé de contacter la structure bénéficiaire car ce justificatif devra être transmis en cas de contrôle fiscal. Ce justificatif ne sera pas à joindre à la déclaration mais devra être conservé par le contribuable pendant 3 ans.

Reporter le don sur sa déclaration d’impôts

Pour qu’il y ait défiscalisation du don, le montant versé devra ensuite être reporté sur la déclaration d’impôts n°2042.

Que cette déclaration s’effectue en ligne ou sur formulaire papier, les cases dans lesquelles le don doit être reporté sont les mêmes.

Le contribuable devra ainsi indiquer, dans le champs “réductions et crédits d’impôts” prévu à cet effet :

  • en case 7UD le montant du ou des don(s) versé(s) aux structures fournissant une aide aux personnes en difficultés
  • en case 7UF le montant du des don(s) versé(s) aux autres structures d’intérêt général.
  • en case 7UH le montant du des don(s) versé(s) aux partis politiques.

A savoir : en cas de doute sur le statut de l’association ayant bénéficié du don, il convient de prendre contact avec elle pour connaître l’endroit de la déclaration ou reporter le montant versé.

Pour en savoir plus : impots.gouv

A lire aussi :