Délai de carence entre CDD : quelles sont les situations visées ?

Comprendre la notion et le calcul du délai de carence entre CDD ainsi que la règlementation en matière de succession de contrats à durée déterminée

Délai de carence entre CDD : quelles sont les situations visées ?
Une succession de contrats encadrée

Le contrat de travail de référence en droit du travail français est le contrat à durée indéterminée (CDI). C’est la raison pour laquelle le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est très encadré par la loi. A ceci s’ajoute l’obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD.

Faisons le point sur la mise en oeuvre pratique de ce délai de carence.

Délai de carence entre CDD : définition

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’a pas vocation à être utilisé par les employeurs pour pourvoir à des emplois permanents. La succession de CDD est donc encadrée afin que le recours à ce type de contrats ne conduise pas à une embauche qui s’inscrit dans la durée.

Le code du travail pose ainsi l’obligation pour l’employeur de respecter un délai de carence entre deux CDD ou missions d’intérim sous peine de voir le contrat de travail requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en cas de litige.

Concrètement, il correspond à une interruption de la relation contractuelle pendant une période minimum définie par le législateur.

Calcul du délai de carence

Ce délai de carence s’applique lors de la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié sur le même poste. Il correspond à :

  • un tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 14 jours
  • la moitié de la durée si le contrat précédent, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.

Ainsi, le site Legalplace.fr donne-t-il l’exemple suivant : “si un CDD a duré 9 mois, alors le délai de carence entre les 2 CDD avant que l’entreprise puisse embaucher un nouveau salarié en CDD sur le même poste sera de 3 mois”.

A savoir : le délai de carence entre CDD se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise.

Les exceptions

Certains motifs de recours au CDD dispensent de l’obligation de respecter le délai de carence.

Ce sera le cas notamment lorsque le CDD a été conclu dans les cas suivants :

  •  Un CDD d’usage (c’est un contrat d’extra, donc un contrat de travail à durée limitée spécifique qui est réservée à certains secteurs d’activités seulement).
  • Un contrat saisonnier ; mais attention car en cas de surcroît d’activité le délai de carence doit être respecté.
  • Si le CDD a été signé dans le cadre du remplacement d’un salarié et que ce dernier est à nouveau absent.
  • Le code du travail donne aussi le cas du remplacement “d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale etc … 
  • S’il s’agit de remplacer le chef d’une exploitation agricole, ou d’une aide familial…
  • Dans le cas de la réalisation de travaux urgents dus à des mesures de sécurité.
  • Lorsque le salarié embauché lors du précédent CDD a refusé de renouveler son CDD ou rompu son contrat de travail de manière anticipée.
  • Si les CDD ont été conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi ou la formation.

Succession et renouvellement de CDD

La succession de CDD renvoie donc à la conclusion d’un nouveau contrat de travail et est encadrée par le délai de carence. Elle se distingue du renouvellement de CDD.

Connaître la différence entre ces deux notions est important et évite les confusions.
En effet, le renouvellement renvoie à un prolongement du CDD initial. Il ne s’agit pas d’un nouveau contrat. Un CDD peut être renouvelé deux fois sous réserve de respecter une durée maximale fixée par la loi (comprise entre 9 et 24 mois selon la nature du contrat).

En cas de non respect du délai de carence

Les entreprises qui font signer plusieurs CDD doivent respecter le délai de carence entre chaque contrat à durée déterminé, même si les raisons des CDD ne permettent pas d’enchaîner les contrats, sans interruption. En effet, un accroissement temporaire d’activité, par exemple, ne permet pas la succession de deux CDD sans délai de carence.

Ainsi, si un employeur propose un premier CDD pour remplacer un salarié absent, puis un autre parce qu’il y a un accroissement d’activité, le respect du délai de carence s’impose. Si celui-ci n’est pas appliqué, le CDD sera requalifié en CDI. La loi indique : “le non-respect du délai de carence entre 2 CDD, dans des situations qui ne sont pas prévues par le Code du travail entraîne la requalification du contrat en CDI”.

Veuillez noter que dans certains secteurs, le délai de carence ne sera pas applicable, à la suite d’une convention collective ou un accord de branche.

Pour en savoir plus : service public

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