Le délai de rétractation : Ce qu'il faut savoir !

Grâce au délai de rétractation l'acheteur d'un bien par correspondance peut changer d'avis jusqu'à 14 jours après la date d'achat et se faire rembourser le bien... mais sous certaines conditions !

Le délai de rétractation : Ce qu'il faut savoir !
Le délai de rétractation permet à l'acheteur de changer d'avis sous certaines conditions. Lesquelles ? Nous vous expliquons tout !

Le délai de rétractation, c’est une période durant laquelle l’acheteur peut changer d’avis et annuler l’acte de vente qui a été conclu avec le vendeur. Tous les achats ne permettent pas à l’acheteur de se rétracter, mais dans certains cas la loi prévoit un délai pour lui permettre de réfléchir et de changer d’avis même si les sommes ont déjà été réglées.

Dans quels cas le délai de rétractation est-il applicable ?

  • La vente par correspondance

Pour tous les achats faits par correspondance, le client bénéficie d’un délai de rétractation, ce délai a été renforcé par le vote récent de la loi Hamon.

La loi exige en effet un délai de 14 jours durant lequel le client peut renoncer à son achat. Le client :

  • N’a pas à se justifier sur son choix auprès du commerçant
  • N’a pas à payer de pénalités
  • Peut en revanche être sommé d’assumer les frais de renvoi

Ce délai court à partir du moment où :

  • Le bien a été reçu s’il s’agit d’un achat physique
  • Le contrat a été conclu s’il s’agit d’un service

 

Certains sites et catalogues prolongent le droit de rétractation et avancent des arguments commerciaux du type « 60 jours pour changer d’avis » ou « 30 jours pour tester » etc. Le délai minimum est donc de 14 jours sauf s’il en est fait mention contraire dans les Conditions Générales de Ventes (un document obligatoire qui doit être consultable par tous).

 

  • La vente en magasin

Si certains commerçants acceptent de reprendre les articles contre un remboursement ou un bon d’achat, il faut savoir qu’ils n’en ont pas l’obligation légale. Lorsque vous achetez un article en magasin, vous n’avez normalement pas de délai de rétractation : vérifiez les conditions de vente en magasin ou auprès du personnel de vente. Si une possibilité de rétractation existe, c’est la date d’émission du ticket de caisse qui fait foi. Veillez à le conserver.

 

  • Les ventes temporaires (foires, salons, etc.)

De même, comme pour la vente en magasin, aucun délai de rétractation n’est obligatoire sur les événements type salon, foire etc. Certains professionnels en font cependant un argument commercial et accordent quelques jours de réflexion au client qui pourrait vouloir se rétracter. Dans tous les cas, le choix ou non accordé au client doit être clairement mentionné sur le lieu de vente.

 

Les exceptions

Si les biens sont par nature périssables, se périment rapidement, ont été descellés, sont inutilisables ou altérés, le délai de rétractation ne s’applique pas.

  • Pour un bien acquis lors d’enchères publiques.
  • Les prestations de service d’hébergement
  • Les prestations de voyages
  • Celles de restauration
  • Celles de loisirs

 

La conclusion de contrat de crédit

La conclusion de contrat bénéficie également du droit de rétractation. Ce délai est variable en fonction du type de contrat. Parmi les contrats les plus courants :

Pour une information complète, consultez le site officiel du gouvernement.

Comment faire pour faire valoir son droit de rétractation ?

Il suffit de signifier votre volonté de renvoyer le bien au vendeur contre un remboursement. Vous n’avez pas à motiver votre décision. Le vendeur a quant à lui 14 jours à partir de la date à laquelle la demande du client a été envoyée pour lui rembourser le prix de l’article. Le client a 30 jours pour changer d’avis pour des achats effectués en magasin physique.

Attention à garder une preuve afin de faire valoir votre droit si le vendeur affirme ne rien avoir reçu ! L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandé.

Les frais de retour seront dans ce cas à la charge du vendeur, le client pourra donc se faire rembourser les sommes engagées. Le remboursement se fera par le moyen de paiement utilisé pour l’achat. Attention en cas de paiement par carte bancaire prépayée, il faudra convenir avec le vendeur d’un nouveau moyen de paiement.

 

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