Rupture conventionnelle : les délais à respecter

Connaître les règles relatives au délai de rupture conventionnelle pour organiser la fin de son contrat de travail dans le cadre de cette procédure négociée

Rupture conventionnelle : les délais à respecter
Délai de rupture conventionnelle : quelle date de fin ?

La particularité de la rupture conventionnelle est de permettre à l’employeur et au salarié de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail. Ils peuvent également s’accorder sur des échéances indicatives pour mettre fin à leurs relations contractuelles. Cependant, un délai de rupture conventionnelle devra être respecté pour que la procédure soit conforme au droit en vigueur. A celui-ci s’ajoute le délai lié à l’homologation.

Quelques précisions sur l’articulation des délais de rupture conventionnelle pour y voir plus clair sur la date de fin du contrat de travail.

Rupture conventionnelle : de quoi parle-t-on ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail négocié entre l’employeur et le salarié.

Elle est plus avantageuse qu’une démission comme elle permet d’obtenir notamment des indemnités chômage. Par ailleurs le salarié touchera des indemnités de rupture qui sont elles aussi intéressantes.

Enfin, pour les entreprises, les différentes procédures liées à la rupture sont administrativement moins pesantes que celles qui sont liées au licenciement. Et au niveau des prud’hommes, les raisons du départ ne risquent pas de créer un litige. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’administration n’a pas besoin d’approuver les motifs du départ ou de la fin de contrat.

Voici néanmoins les raisons les plus indiquées, souvent :

  • Mécontentement au niveau du salaire
  • Insatisfaction quant à l’évolution du poste
  • Difficultés d’entente entre le salarié et ses responsables
  • Volonté de réaliser ou de s’investir dans d’autres projets personnels, de la part de l’employé.

Les raisons peuvent être multiples.

Quelles sont les conditions ?

La rupture conventionnelle reste encadrée par des règles de procédure. Certaines conditions doivent être respectées.

Ainsi, la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer qu’aux salariés ayant un Contrat à Durée Indéterminé (CDI). Les CDD doivent discuter avec leur employeur pour une rupture à l’amiable.

Tous les employés peuvent être concernés par la rupture conventionnelle. Celle-ci peut être signée par tout type d’entreprise également, sans distinction de taille, etc.

Ainsi, une entreprise peut aussi conclure cela avec un travailleur déclaré comme inapte par le médecin du travail. La procédure sera moins lourde que dans le cas d’une autre forme de rupture.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent aussi signer des ruptures conventionnelles. Elles doivent malgré cela effectuer un plan de sauvegarde de l’emploi.

Rupture conventionnelle : les délais à respecter

Un délai de rupture conventionnelle s’impose aux parties. Ce délai est à connaître pour anticiper et organiser son départ conformément à la législation en vigueur.

Ce délai, vise à permettre à l’employeur, comme au salarié, de faire valoir leur droit de rétractation et de revenir sur la convention signée, avant que celle-ci ne soit transmise à l’autorité administrative pour homologation.

L’objectif est ici de s’assurer que la rupture conventionnelle résulte bien d’un consentement libre et éclairé de chacune des parties. Le délai de rétractation vise à éviter les ruptures de contrat décidées dans des conditions de confusion, de pression, etc.

Ce délai est fixé à 15 jours calendaires et commence à courir à compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.

Délai d’homologation et fin de contrat

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les parties, un autre délai conditionnera la fin de contrat de travail.

L’autorité administrative (DIRECCTE) dispose en effet de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation.

Ce délai débute le lendemain de la réception de la convention par l’administration. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

A savoir : pour s’assurer une procédure sans ambiguïté et avec date certaine, il est conseillé d’adresser la convention à l’homologation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel préavis ?

Employeur et salarié peuvent décider d’un commun accord de la date de fin du contrat de travail. Contrairement au licenciement et à la démission, aucun délai de préavis ne s’impose et les parties sont libres de décider de son exécution ou non.

Le conseil : déterminer une date de préavis qui prend en compte le délai de rupture conventionnelle attaché à l’homologation de la convention pour que l’absence de réponse de la DIRECCTE ne soit pas un frein.

Ainsi par exemple, pour une convention adressée un mardi 3, reçue par l’administration un mercredi 4, la fin de contrat peut être fixée à compter du mercredi 19. L’administration aura eu 15 jours pleins pour se prononcer sur l’homologation. L’absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation tacite.

Annulation ou contestation

Il est possible qu’une rupture conventionnelle soit annulée par la justice. Le salarié devra dans ce cas-là rembourser les sommes versées par l’entreprise.

Si le salarié considère que les sommes perçues dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne sont pas assez importantes, ou s’il souhaite contester la rupture, il peut se rapprocher des prud’hommes.

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