Comment faire une demande d’Accre ?

Vous êtes chômeurs et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez faire une demande d’Accre. Comment constituer son dossier ? On vous explique.

Comment faire une demande d’Accre ?
Demande d'Accre : constituer son dossier

L'Aide au Chômeur Créant ou Ceprenant une Entreprise (Accre) permet d’obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois ou d’obtenir un allégement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs). Voici comment faire sa demande d'ACCRE.
 

Qui peut en faire la demande ACCRE ?

Pour bénéficier de cette mesure, il faut être dans l’un des cas suivants :
 
  • demandeur d'emploi et bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois lors 18 derniers mois
  • bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • être une personne de 18 à 25 ans compris
  • être reconnu handicapé et être âgé de 29 ans maximum
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise
  • être sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • être bénéficiaire du complément libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant
 

La constitution du dossier

Il faut tout d’abord télécharger et remplir le formulaire CERFA 13584*02 disponible sur le site service-public.fr.

Au formulaire doit s’ajouter un certain nombre de pièces justificatives :
 
  • pour les demandeurs d’emploi indemnisés : la notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement de l’allocation de retour à l’emploi
  • pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés : les bulletins de salaire relatifs aux 4 derniers mois et la lettre de licenciement, le bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou le bulletin d’acceptation du contrat de transition personnelle 
  • pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : l’historique de l’inscription à Pôle emploi 
  • pour les demandeurs âgés de moins de 26 ans : la copie de la pièce d’identité 
  • pour les demandeurs âgés de 26 à 30 ans : l’attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture
  • pour les demandeurs âgés de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie
  • un exemplaire des statuts lorsque l’activité est exercée en société 
  • pour les demandeurs qui créent en ZUS : la justification de l’adresse de l’établissement
 

Le dépôt du dossier et le délai de réponse

Le dossier de demande doit être déposé à un moment précis de la création (ou de la reprise) de l'entreprise : cela peut être lors du dépôt de la déclaration d'immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou, au plus tard 45 jours après ce dépôt.

C’est donc le CFE qui assure le transfert du dossier à l'URSSAF qui dispose alors d’un mois pour statuer sur l'attribution ou non de cette aide. Une fois accordée, l'URSSAF fournit au créateur une attestation d'octroi de l'Accre.


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