Comment remplir une demande d’exonération de la taxe d’aménagement ?

Sous certaines conditions, la taxe d’aménagement peut être annulée. Comment formuler sa demande ?

Comment remplir une demande d’exonération de la taxe d’aménagement ?
Demande d'exonération de la taxe d'habitation : comment la formuler ?

La taxe d’aménagement est un coût supplémentaire à prendre en compte dans le calcul du prix des travaux,  un montant auquel on ne pense pas forcément !

Sont concernés d’après la loi, « les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme ». Dans certains cas, cette taxe peut être supprimée mais il faut remplir une demande d’exonération. Voici les informations à retenir.

Puis-je remplir une demande d’exonération de la taxe d’aménagement ?

Votre construction est potentiellement concernée par l’exonération totale de la taxe d’aménagement s’il s’agit :

  • d’une construction de moins de 5 mètres carrés
  • d’abris de récoltes, d’animaux ou à visée agricole
  • d’aménagements prescrits par un plan de prévention des risques
  • de bâtiments reconstruits après un sinistre
  • de certaines constructions à Mayotte et en Guyane
  • de locaux d’utilité publique

L’exonération partielle vous concerne potentiellement s’il s’agit :

  • d’hébergements sociaux
  • d’habitation ayant bénéficié du Prêt à Taux Zéro
  • de locaux à usage industriel
  • de commerce de détail de moins de 400m²
  • d’immeubles classés Monuments Historiques

Mais au fait, à quoi sert la taxe d’aménagement ?

Cette taxe est collectée localement (il ne s’agit pas d’un impôt). Elle bénéficie aux communes, aux Etablissement intercommunaux, au département ou à la région Ile-de-France.

Elle sert à financer des ouvrages d’urbanisme, des équipements (routes, parcs etc.), des constructions immobilières et plus globalement, à remplir les objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT).

Comment remplir la demande

Si vous pensez pouvoir être exonéré en fonction des informations ci-dessus, vous devez prendre contact avec la Direction Départementale en charge du Territoire (DDT). Vous trouverez l’annuaire sur le site du service public.

Vous devez formuler votre demande par écrit (de préférence dans un courrier avec avis de réception) en vous référant au type d’exonération dont vous dépendez. Joignez la copie papier de tous les justificatifs correspondants.

Enfin, une copie de votre pièce d’identité ainsi que de l’acte de propriété permettra de compléter ce dossier qui doit être adressé au plus vite aux services de la DDT.

Pour plus d’informations, consultez le site du Service Public.

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