09 Jan, 2017 - 08:52 
Connaître la marge de manœuvre des époux dans la gestion de la procédure de divorce.
Le divorce sans avocat est une alternative à laquelle pensent tous les couples qui ont l’intention de se séparer. Limiter les frais, gagner du temps, éviter les procédures… La solution fait rêver mais qu’en est-il en réalité ? Faisons le point, notamment à la suite des évolutions apportées par la loi « Justice du XXIème siècle » de novembre 2016.
Le divorce est une procédure judiciaire : mais peut-on divorcer sans avocat ?
Le mariage est un acte civil, le divorce est une procédure judiciaire, et ce, quand bien même les protagonistes seraient d’accord sur l’ensemble des termes de leur séparation. Le divorce est prononcé au Tribunal de Grande Instance par le Juge aux affaires familiales.
Pour que la procédure soit engagée, elle doit nécessairement être effectuée par une personne habilitée à le faire. Or, seul un avocat est juridiquement autorisé à déposer la requête et le dossier de divorce auprès du greffe du tribunal.
A savoir ! Dans certains pays, il est possible de retirer un dossier de demande de divorce et de le remplir en toute autonomie. Ce n’est pas le cas de la France.
Le divorce peut être géré par un avocat commun aux deux époux
Si le divorce sans avocat n’est pas possible, comment limiter l’impact financier de la séparation ?
Il faut savoir que dès lors que les époux s’accordent en tous points sur la rupture et ses modalités, un seul et même avocat peut être désigné pour régler juridiquement la séparation.
Cependant, à la suite de la dernière réforme du système judiciaire via la loi « Justice du XXIème siècle », les procédures de divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Cette évolution est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
En contrepartie de cet allègement, les (futurs) ex-époux doivent recourir chacun à leur propre avocat. Le fait que chaque époux ait son propre avocat permet de garantir l’équilibre trouvé pour la liquidation du mariage.
L’existence de services adaptés aux procédures simples
Malgré cette nouvelle obligation, des prestations spécifiques permettent de passer certaines étapes de la procédure en mode « simplifié ». Les attentes des époux guidant la recherche de solutions pour obtenir un divorce sans trop de contraintes ont conduit en effet à l’émergence d’une offre de services spécifiquement adaptée aux situations conjugales simples et au manque de temps des personnes concernées. Ainsi, recourir aux services d’un avocat « à distance », « on line », est et reste possible. Généralement, le dossier se constitue via une plateforme web, chacun y indexe par téléchargement les pièces demandées.
La simplification s’arrêtera à ce stade de la procédure puisqu’ensuite les parties et leurs avocats respectifs devront se rencontrer pour signer la convention de divorce, avant son enregistrement devant notaire. Ce sera donc un divorce sans avocat … ou presque, et ce dernier aura ici principalement un rôle de formalisation et d’officialisation de la rupture de l’union.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).