Le Dossier de Surendettement et sa Procédure

En situation financière extrêmement difficile? N’hésitez pas à demander de l’aide à la Banque de France en déposant un dossier de surendettement. Une démarche de grande utilité pour vous et votre famille.

Le Dossier de Surendettement et sa Procédure
Quelle est la procédure pour déposer un dossier de surendettement ?

Mise en place dans les années 90 pour aider les ménages en situation de difficulté financière avérée, la Banque de France a décidé de créer la procédure de surendettement. Depuis, les demandes de dépôt de dossiers sont devenues fréquentes et ont permis à bon nombres de personnes de retrouver un second souffle. Nous vous proposons de faire le point sur le dossier de surendettement et sa procédure.

La procédure de surendettement : comment ça marche ?

Tout commence par une action volontaire d’une personne qui peut se rendre dans une délégation départementale de la Banque de France pour faire une demande de dossier de surendettement. Il est également possible de le télécharger sur le site de l’institution. Une fois rempli et transmis à la BdF, celui-ci sera évalué par une commission de surendettement qui déterminera si la demande est recevable.

Quels éléments figurent dans le dossier de surendettement ?

  • Une photocopie du livret de famille
  • Des fiches de paie, des justificatifs provenant des caisses d’allocation familiale (CAF), etc.
  • Des justificatifs prouvant votre situation patrimoniale (voiture, immobilier, etc.)
  • Des justificatifs prouvant vos niveaux de charge (quittances de loyer, impôt sur le revenu, etc.)
  • Les relevés de compte bancaire

Deux jours plus tard, la personne qui aura déposé un dossier recevra une attestation de dépôt avertissant que le débiteur est fiché au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Il est important de signaler que si le dossier est accepté, le déposant devra continuer à payer les créanciers. Néanmoins, il est conseillé de les avertir en leur envoyant une copie de l’attestation de dépôt, par exemple.

Les données permettent d’analyser la situation du déposant en…

  • Calculant la capacité de remboursement
  • Définissant la quotité saisissable
  • Déterminant l’endettement global du débiteur

Suite à ce dépôt de dossier, la commission de surendettement se réunira afin d’analyser le dossier et statuer. Si le dossier de surendettement s’avère être recevable, la commission négociera avec vos créanciers les dettes en cours et vous aidera à retrouver une nouvelle stabilité financière.

Le dépôt de dossier de surendettement représente une alternative au rachat de crédit, vers lequelles de nombreuses personnes se tournent en dernier recours mais qui peut s'avérer un agravant de la situation de surendettement.

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