Dossier de surendettement irrecevable : comment réagir ?

Pour quels motifs votre dossier de surendettement peut-il être considéré comme irrecevable ? Que faire en cas de refus ? Quels sont les recours ?

Dossier de surendettement irrecevable : comment réagir ?
Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement irrecevable ?

La Commission de surendettement de la Banque de France peut refuser le bénéfice de la procédure de surendettement aux débiteurs qui auraient fait preuve de mauvaise foi dans le cadre de leur gestion financière. Quels sont les motifs qui peuvent justifier la décision de considérer un dossier de surendettement irrecevable ?

Dossier de surendettement irrecevable : de quoi parle-t-on ?

A la suite du dépôt du dossier de surendettement par la personne en difficulté, la Commission de surendettement de la Banque de France se prononce sur sa recevabilité.

En effet, pour être recevable et pouvoir prétendre à des aménagements en vertu de la procédure de surendettement, les dettes contractées doivent répondre à certaines conditions.

Les dettes ne doivent pas :

  • avoir une origine professionnelle (des voies propres aux dettes commerciales existent)
  • résulter de la mauvaise foi du débiteur.

A ce stade de la procédure, le refus du dossier de surendettement n’entraîne aucune conséquence pour le débiteur.

Les mesures exécutoires engagées à son encontre ne sont pas suspendues (contrairement au dossier de surendettement déclaré recevable) et les dettes contractées perdurent, la Commission ne gère pas la suite du dossier ni les aménagements de dettes éventuels avec les créanciers.

Deux solutions se présentent donc pour la personne qui a présenté le dossier de surendettement : accepter la décision de la Commission et régler la situation au mieux par elle-même ou envisager un recours. Sachez cependant que les possibilités de recours sont limitées : le cas passera directement devant la Cour de cassation. Un tribunal qui ne peut permettre que de traiter des affaires sur lesquelles un vice de procédure ou une violation des règles de droit a été noté.

Demande de recours suite à un ajout de nouveaux éléments

Si le dossier de surendettement est jugé irrecevable, le demandeur peut solliciter un réexamen de sa situation sous 15 jours après la réception du refus. Cependant, il convient de rappeler que pour pouvoir espérer une autre issue pour son dossier, il devra apporter à la Commission des éléments complémentaires appuyant son recours.

Au besoin, faites-vous accompagner par un conseiller. Renseignez-vous auprès des services municipaux ou des associations d’aide aux personnes en difficultés.

Un dossier de surendettement peut-il être irrecevable pour mauvaise foi ?

La mauvaise foi renvoie à un comportement manifestement inconséquent du débiteur en matière de gestion financière. En d’autres termes, le particulier endetté ne pouvait raisonnablement ignorer que sa gestion financière comportait de grands risques d’insolvabilité. Ce sera le cas notamment de la personne qui aura contracté des emprunts à répétition ou pour des montants disproportionnés par rapport aux ressources dont elle dispose. Si le juge pense que la personne était de mauvaise foi, il refusera sa demande et jugera le dossier de surendettement irrecevable, car le débiteur aurait pu éviter de se trouver dans cette situation.

A savoir : le doute profite au débiteur et la mauvaise foi n’est jamais présumée. Par conséquent, si votre dossier de surendettement a été refusé, prenez du recul par rapport à votre gestion financière pour analyser la situation de façon objective.

Les autres motifs de refus d’un dossier de surendettement

Un dossier de surendettement peut être refusé lorsque la Commission de surendettement considère que la personne qui fait la demande n’a pas besoin de cette aide (qui est aussi fort contraignante). C’est généralement le cas lorsque les dettes sont encore peu élevées et que la solution peut se résoudre grâce à une procédure plus légère qu’un surendettement (rachat de crédits, arrangements avec les créanciers pour étaler les dettes, prêts de personnes de la famille, etc.).

Bien sûr, cette procédure ne vise à aider que les particuliers, les dettes professionnelles ne peuvent pas être remboursées ou annulées dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Certains dossiers de surendettement sont jugés irrecevables car incomplets : assurez-vous de bien joindre toutes les informations et tous les documents demandés lors du premier envoi.

Quel délai minimum entre deux dossiers de surendettement ?

Si votre dossier a été rejeté parce qu’il était incomplet, il faudra veiller à le renvoyer le plus vite possible avec tous les documents demandés. Le délai maximum est de 15 jours.

Si vous avez déposé un dossier de surendettement qui a été jugé irrecevable, il n’y a pas de délai à respecter afin de pouvoir en présenter un nouveau. Cependant, si vous présentez une deuxième fois une demande avec des éléments similaires, il sera refusé… Il faut que la situation ait eu le temps de réellement changer entre les deux demandes.

Contrairement à certaines idées reçues, il est possible de bénéficier de la procédure de surendettement plusieurs fois au cours de sa vie, même si c’est une situation qui est peu souhaitable. Vous devrez dans ce cas expliquer pourquoi la procédure n’a pas suffi à vous régulariser votre situation la première fois, il sera d’autant plus important de prouver votre bonne foi.

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