Dossier de surendettement recevable : quelles sont les suites ?

Que se passe-t-il une fois que votre dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Commission de surendettement de la Banque de France ?

Dossier de surendettement recevable : quelles sont les suites ?
Les conséquences de l'acceptation d'un dossier de surendettement

Lorsque la Commission de surendettement déclare recevable le dossier déposé par la personne surendettée, cela engendre des conséquences immédiates. La suite de la procédure permettra de connaître l’issue concrète qui sera donnée au dossier. Voyons les conséquences étapes par étapes d’un dossier de surendettement recevable.

Dossier de surendettement recevable : de quoi s’agit-il ?

Pour solliciter le bénéfice d’une procédure de surendettement, il faut respecter un mode opératoire spécifique qui commence par le dépôt de son dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

Ce dossier comprend l’ensemble des informations relatives à la situation personnelle et financière de la personne qui se trouve en difficulté. C’est sur la base de ces éléments que la Commission examinera la recevabilité de la demande. Le délai pour le traitement du dossier de surendettement est fixé à 3 mois.

A savoir : le dépôt du dossier auprès de la Commission de surendettement entraîne automatiquement un fichage au Fichier des Incidents de crédits aux particuliers (FICP). Vous ne pourrez donc plus contracter de nouveau prêt tant que le fichage restera actif.

Le dossier peut être déclaré irrecevable par la Commission. Ce sera le cas notamment si les dettes contractées sont d’origine professionnelle (dans ce cas, la personne concernée devra passer par une procédure engagée devant les juridictions commerciales) ou si la situation ne justifie pas la mise en place d’une procédure de surendettement.

Lorsque le dossier de surendettement est recevable, cela signifie que le candidat respecte les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Que se passe-t-il si le dossier de surendettement est recevable ?

Les conséquences d’un dossier de surendettement recevable sont immédiates pour la personne en difficulté financière. Le fichage au FICP à la suite du dépôt du dossier est la première mesure visant à protéger la personne endettée de toute aggravation de sa situation (par la souscription d’emprunts supplémentaires par exemple). Le dossier de surendettement recevable entraînera en outre la suspension des poursuites engagées par les créanciers à l’encontre de la personne endettée.

La Commission de surendettement peut en effet saisir le juge pour solliciter :

  • Une suspension des saisies éventuellement en cours (saisie sur salaire, saisie-attribution)
  • Une suspension d’une procédure d’expulsion d’une habitation.

C’est la Commission qui va établir un document récapitulatif de toutes les dettes de la personne en difficultés et qui va le transmettre aux créanciers sous 30 jours.

La personne concernée recevra une copie de ce document. En cas de désaccord, avec le créancier, la personne endettée aura 20 jours à compter de la date de réception du courrier, pour saisir le Tribunal d’instance.

A savoir : le fait d’être engagé dans une procédure de surendettement pourra également permettre à la personne endettée de solliciter des délais de paiement auprès de ses créanciers pour faire face à ses difficultés.

Les étapes suivant l’acceptation du dossier de surendettement

La recevabilité du dossier de surendettement pourra ensuite aboutir à différentes solutions : Plan conventionnel de remboursement, moratoire ou effacement des dettes, la Commission de surendettement proposera différentes modalités pour assainir la situation financière de la personne en difficultés.

Impact du surendettement sur les affaires et les dettes en cours

Lorsque vous êtes en surendettement, vous êtes libéré de certaines obligations, c’est la Commission qui va négocier avec vos créanciers. Vous continuez à payer vos charges courantes (loyer, factures d’eau et d’énergie, etc.). En revanche, les crédits en cours ne doivent pas être remboursés avant que la Commission ne décide que la situation est redevenue suffisamment stable.

Dossier de surendettement et lien avec la banque

Lorsque le dossier de surendettement est recevable, la Commission demande très souvent à ce que l’autorisation de découvert bancaire soit réduite ou supprimée et les moyens de paiement habituels sont souvent remplacés par une carte bancaire à autorisation systématique de solde. En effet, les personnes qui sont en surendettement ne peuvent plus contracter de crédit et il faut savoir qu’un découvert bancaire est assimilé à une forme de crédit, qu’il soit autorisé ou non.
La banque ne peut plus prélever de frais lorsqu’un prélèvement est rejeté, elle ne peut pas non plus exiger de la personne surendettée qu’elle remboursé un prêt.

La mise en place d’un plan de remboursement dans le cadre d’une procédure de surendettement

Cette solution, également appelée “plan conventionnel de redressement”, peut être prise par la Commission lorsqu’elle juge que la personne surendettée sera à terme capable de rembourser la totalité ou une partie de ses dettes. Elle veille à ce que le ménage puisse conserver de quoi vivre tout en prenant en compte les créanciers et en définissant des mensualités adaptées pour chacun d’entre eux.

Dossier de surendettement recevable et effacement des dettes

Si la Commission juge que les dettes doivent être effacées, elle entamera une procédure de rétablissement personnel. Une liquidation judiciaire pourra être envisagée si la personne surendettée possède un patrimoine.

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