Droit au compte et interdit bancaire : le service bancaire de base

La banque a refusé votre demande d'ouverture de compte ? Pas de panique, un service bancaire de base peut être demandé. Voici comment faire valoir votre droit au compte.

Droit au compte et interdit bancaire : le service bancaire de base
Droit au compte : pour qui ?

Lorsqu’un client a des difficultés financières, notamment lorsqu’il est fiché à la Banque de France, les banques peuvent se montrer réticentes à lui ouvrir un compte bancaire. Le droit au compte, grâce au service bancaire de base, apporte une solution à ces obstacles.

Qu’est-ce que le service bancaire de base ?

Le droit au compte est valable pour tous, quelle que soit la situation financière d’une personne, elle peut ouvrir un compte bancaire. Si elle est dans une situation financière fragile, la banque lui proposera le service bancaire de base qui lui permet de régler toutes ses factures et d’honorer tous ses paiements.

Pour ne pas renforcer l’exclusion des personnes dont la santé financière est fragile et/ou pour leur permettre de vivre normalement malgré une interdiction bancaire, il est important de leur ouvrir l’accès aux services bancaires. C’est pour cette raison qu’a été mis en place « le droit au compte ».

Ce droit au compte permet aux personnes qui sont confrontées à ces difficultés d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire assorti d’un service bancaire de base, et ce, dans un délai très réduit.

Le droit au compte, comment ça marche ?

Dès lors qu’un établissement financier refuse d’ouvrir un compte bancaire, il se doit de délivrer sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte à la personne concernée. Cette attestation est un document clé, car elle va permettre d’engager la procédure visant l’accès au service bancaire de base.

L’établissement a également obligation d’informer le demandeur de sa possibilité de saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.

À savoir : une banque n’a pas à motiver les raisons de son refus d’ouvrir un compte.

La démarche de demande d’ouverture de compte à la Banque de France

Pour accéder au service bancaire de base, il faut constituer un dossier de recours comprenant des pièces justificatives (courrier de demande d’ouverture de compte, justificatifs d’identité et de domicile,…).

Un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique constituera le socle de cette demande. Il est en ligne sur le site de la Banque de France. Le dossier complet sera à adresser à la Banque de France par voie postale ou à déposer dans une de ses antennes locales.

Quel est le délai pour que le droit au compte soit pris en compte par la Banque de France ?

Une fois que la Banque de France a désigné la banque qui allait être dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire et de mettre à votre disposition les services bancaires de base, l’établissement choisi dispose de trois jours ouvrés après réception des documents nécessaires pour ouvrir le compte.

Quelles prestations pour le service bancaire de base ?

L’objectif du droit au compte est de permettre d’accéder à un service bancaire a minima. Le bénéficiaire pourra ainsi effectuer ses opérations courantes (paiement, virement, opérations de caisse, consultation de solde, etc.), recevoir un relevé de compte mensuel, des RIB. L’ensemble de ses prestations est gratuit.

Attention ! Certains services, comme la délivrance d’un chéquier, ne relèvent pas du service bancaire de base et ne pourront pas être accordés, même si le client accepte de payer un supplément. En effet, l’objectif de cette mesure est de réduire les possibilités de paiement si la provision n’est pas disponible sur le compte. Les chéquiers et les autorisations de découvert ne sont donc pas inclus dans ce service de base.

Droit au compte et frais bancaires

Gratuité du service bancaire de base

L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte est gratuite. Les services suivants sont compris dans cette offre et n’entraînent pas de coût supplémentaire :

  • L’ouverture, la tenue ainsi que la clôture du compte ne peuvent pas être facturées.
  • Le client peut changer d’adresse une fois par an sans frais.
  • Des relevés d’identité bancaire (RIB) sont fournis en version électronique et / ou papier.
  • La domiciliation de virements bancaires est également prévue.
  • Un relevé mensuel des comptes est envoyé gratuitement par la poste. Les comptes peuvent aussi être consultés à distance.
  • Le client peut encaisser des chèques (mais pas en émettre).
  • Le client peut recevoir des virements bancaires sur son compte. Il peut en émettre, à distance ou en se rendant au guichet de la banque.
  • Les paiements peuvent également être faits par prélèvement, par TIP (titre interbancaire de paiement).
  • Le retrait et le dépôt d’espèces sont autorisés.
  • Une carte de paiement avec autorisation systématique de solde est remise gratuitement au client.

Facturation des frais annexes et des pénalités

Le droit au compte bancaire pour une personne interdit bancaire ne la dispense pas de payer les frais relatifs à des opérations non autorisées sur le compte. Ce compte ne peut pas être mis à découvert, mais si la provision est insuffisante pour faire face aux dépenses prévues par prélèvement par exemple, des frais peuvent être appliqués.

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