Les droits de succession constituent un impôt exigible lors de la transmission d’un patrimoine suite au décès d’une personne. Ce régime d’imposition suit le fonctionnement général des autres postes de ressources (ex: impôt sur le revenu, etc.), mais comporte quelques spécificités qu’il convient de bien comprendre pour calculer les droits de succession et, le cas échéant, trouver des solutions pour les limiter.
Droits de succession : comment ça marche ?
Le fonctionnement général des droits de succession suit le principe suivant : plus les liens entre l’héritier et le défunt sont étroits, moins le montant dû au titre des droits de succession est élevé.
En l’absence de testament, la loi fixe l’ordre des héritiers : la part reçue par chaque héritier est déterminée en fonction de ces règles de dévolution légale et variera selon le degré de parenté avec le défunt.
La taxation au titre des droits de succession s’effectuera sur la base d’un barème d’imposition progressif appliqué par bénéficiaire :
- Sur la fraction reçue
- En fonction du lien de parenté avec le défunt.
A savoir : on parlera ici de part « nette », c’est-à-dire de la fraction reçue par les héritiers après déduction des dettes éventuellement dues par le défunt.
Comment se calculent les droits à payer ?
La 1ère étape : les abattements et exonérations
Avant de calculer les droits de succession à verser à l’administration fiscale, il faut savoir que ces droits ne sont pas calculés sur la seule part nette du patrimoine reçue par l’héritier.
En effet, la première étape consiste à définir l’assiette de calcul des droits de succession : en fonction du lien de parenté avec le défunt, les héritiers bénéficient d’abattements spécifiques venant diminuer l’assiette imposable. Certains héritiers bénéficient même d’une exonération totale de droits de succession. Ce sera le cas notamment du conjoint ou du partenaire lié au défunt par un PACS.
Les neveu(x) et nièce(s) du défunt bénéficieront quant à eux d’un abattement de 7 967 €, et les transmissions de grands-parents à petits-enfants de 31 865 €.
A savoir ! Il existe également des exonérations spécifiques en fonction de la qualité du bien hérité (bois et forêts par exemple), de la nature du don (don manuel par exemple) ou du statut de l’héritier (les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 159 325 € sur les biens reçus).
La 2ème étape : application du barème progressif d’imposition
Une fois que cette part nette d’héritage a été calculée, le barème progressif d’imposition pourra être appliqué. Pour calculer les droits de succession à acquitter par les héritiers, l’administration fiscale utilise en effet un barème progressif d’imposition par tranche, fonctionnant sur le même modèle que l’imposition sur le revenu : plus la part nette reçue est importante, plus le montant des droits à acquitter le sera également.
Le barème varie ainsi entre 5 et 45% pour les successions en ligne directe, mais peut atteindre 60% lorsque l’héritier n’a aucun lien de parenté avec le défunt.
Enfin, il faut savoir que des réductions spécifiques pour charges de famille existent lorsque l’héritier a au moins trois enfants.
Pour connaitre le montant des droits de successions et des droits de donations applicables en 2018, il convient de se reporter au tableau récapitulatif mis en ligne par l’administration fiscale. Celui-ci est accessible sur le site du service public.
Comment économiser sur les droits de succession ?
1. Donner de son vivant
Les droits de succession peuvent peser lourd sur un héritage. Une réduction de cette fiscalité est possible mais elle nécessite que la transmission du patrimoine soit anticipée. En d’autres termes, pour économiser sur les droits de succession, il faut effectuer des donations de son vivant.
Les donations ouvrent droit à des franchises de taxes spécifiques. Ainsi par exemple, il est possible de donner à chacun de ses enfants 100 000 € de patrimoine tous les 15 ans, et à cette condition, aucun droit de succession ne sera perçu sur les biens ou l’argent versé.
2. Jouer sur le démembrement de propriété
Une autre façon d’économiser sur les droits de succession consiste à utiliser les mécanismes du démembrement de la propriété : il sera alors possible de donner de son vivant la nue-propriété à un héritier, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usage du bien.
La nue-propriété sera bien entendu soumise aux droits de succession, mais au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère l’usufruit sans avoir à payer de droits de succession supplémentaires.
Il s’agit donc d’un bon moyen de transmettre son patrimoine immobilier en minimisant l’impact fiscal pour les héritiers.
3. Souscrire une assurance vie
Souscrire une assurance vie présente de nombreux avantages : non seulement elle peut rapporter au titulaire des sommes intéressantes, mais elle constitue également un formidable outil pour transmettre son patrimoine sans avoir à verser de droits de succession trop importants.
En fonction de la date de conclusion du contrat d’assurance vie, une fraction des sommes versées sur ce support pourra être transmise aux héritiers sans droits de succession, ou moyennant l’application d’un taux réduit.
4. Constituer une SCI (Société Civile Immobilière)
Lorsque le patrimoine à transmettre renvoie principalement à un actif immobilier, il est possible de créer une SCI. Cette société sera constituée de parts sociales, comme toutes les sociétés, qui pourront être données aux futurs héritiers : de cette manière, il sera plus aisé de respecter les plafonds liés aux abattements que si le bien immobilier était transmis dans son ensemble.
Payer les droits de succession
Le paiement des droits de succession s’effectue lors du dépôt des formalités déclaratives liées à la succession. Les impôts dus pourront être acquittés en numéraire, mais également sous la forme de dons au bénéfice de l’Etat (objets d’art, etc.).
A savoir : des délais de paiement peuvent être sollicités, il convient de se renseigner auprès des antennes locales de l’administration fiscale.
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