En savoir plus sur la commission de surendettement

En surendettement? La commission de surendettement vous aidera à sortir de cette situation très difficile. Découvrez ici comment…

En savoir plus sur la commission de surendettement
Découvrez comment la commission de surendettement vous aidera

En cas de surendettement, vous avez décidé de prendre le taureau par les cornes, de vous rendre à la Banque de France et déposer un dossier de surendettement qui sera étudié par une commission de surendettement. Aujourd’hui, nous vous proposons d’en savoir plus sur cet organe de la Banque de France et qui va tout mettre en œuvre pour vous aider à sortir d’une situation délicate.

 

Quels sont les critères d’éligibilité pour entamer une procédure ?

En premier lieu, la commission de surendettement va déterminer si vous faites partie des catégories de population éligibles pour entamer la procédure Retrouvez ci-dessous ces critères :

 

Personnes physiques (uniquement) de bonne foi, français ou étrangers, résidant en France qui présentent des dettes non professionnelles, indépendamment du niveau de revenu

Personnes vivant de manière temporaire à l’étranger mais dont l’adresse principale se situe en France

Personnes de nationalité française résidant à l’étranger et qui ont contracté des dettes auprès de créanciers qui se trouvent sur le territoire français. Dans ce cas, ces personnes peuvent demander l’aide de la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de leurs créanciers.

 

Recevabilité du dossier

En fonction des éléments présents ci-dessus, la commission de surendettement examinera si votre dosser présente une situation de surendettement avérée. Par ailleurs, elle étudiera votre capacité de remboursement et déterminera si, lors des mois qui précédent la demande du dépôt, vous n’avez pas aggravé de manière significative votre situation. La commission prononcera alors la recevabilité ou l’irrecevabilité de votre dossier.

 

En cas de recevabilité, la commission de surendettement vous enverra une lettre recommandée avec accusé de réception et elle en fera de même auprès de la CAF dont relève le débiteur ainsi qu’à tous vos créanciers pour informer de leur décision.

 

Dans le cas contraire, une lettre recommandée avec accusé de réception vous sera également envoyée. Dès réception, vous aurez un délai de 15 jours pour faire appel de cette décision devant le juge de l’exécution.

 

Que dit le courrier recommandé ?

En cas de recevabilité, la lettre que vous recevrez à votre domicile informera le débiteur et l’ensemble de vos créanciers de l’orientation du dossier. Cela veut dire que la commission de surendettement optera, soit pour un plan de redressement, soit une procédure de rétablissement personne. Depuis une nouvelle loi de 2010, le processus est devenu plus rapide (3 mois entre la réception et la décision d’orientation de la commission) et les pouvoirs de la commission de surendettement sont plus importants. Elle peut, par exemple, décider seule des mesures de rééchelonnement de la dette et d’effacement d’intérêts.

 

Et une fois la procédure engagée ? Une fois la décision de la commission de surendettement communiquée, rien ne changera pour vous car, en termes bancaires, cela n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier ou de la carte bancaire. Depuis 2011, les banques ont toutefois l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer des services bancaires à leurs clients surendettés.

 

La seule obligation de votre part consistera à tout faire pour ne pas aggraver votre situation financière. La commission de surendettement vous aidera et renégociera vos dettes avec vos créanciers mais votre comportement est essentiel afin de résoudre ce problème. Dans certains cas, le rachat de crédit peut ègalement être une issue, mais il doît être réfléchit, et n'est applicable que dans certains cas.

 

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