Les produits d’épargne retraite entreprise permettent aux salariés de se constituer une épargne tout au long de leur vie professionnelle, les sommes bloquées pourront fructifier jusqu’à leur départ en retraite. Ce n’est qu’une fois l’âge légal de départ en retraite que le salarié pourra profiter de cet argent, sauf dans quelques cas particuliers que nous mentionnerons.
Les dispositifs d’épargne retraite entreprise
LE PER entreprise, un contrat négocié par l’entreprise
Le Plan d’Epargne Retraite Entreprises (PER entreprise) est un contrat d’assurance vie dont les conditions ont été négociées par l’entreprise pour ses salariés. Il peut être ouvert à tout l’effectif de la société ou seulement à une catégorie d’employés.
L’entreprise peut verser la totalité ou une partie de la somme déposée mensuellement sur le PER, le salarié peut ensuite y ajouter ses primes ou une somme mensuelle. Notez que ces versements sont plafonnés. Ces versements sont régulés de la manière suivante :
- Le versement doit être calculé de la même manière pour les salariés qui bénéficient du PER.
- Ce taux de cotisation peut être un pourcentage du salaire brut du salarié ou un montant fixé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
Chaque année, le salarié peut verser jusqu’à 10 jours de congés non utilisés au maximum sur son PER.
Le PERCO, pour épargner jusqu’à l’âge de la retraite
Le plus connu des dispositifs d’épargne retraite entreprise est le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif). Tout au long de sa carrière, le salarié peut verser sur ce compte spécifique sa participation, ses intéressements, les droits accumulés sur son compte épargne temps ou encore une partie de son épargne personnelle.
Il faut verser au moins 160 € par an sur le PERCO. L’entreprise peut également verser de l’argent sur le PERCO de ses salariés sous forme d’abonnement.
L’argent peut ensuite être investi sur différents supports à l’intérieur du PERCO qui n’est qu’une enveloppe fiscale.
C’est au salarié de choisir son placement : plus la rémunération potentielle est élevée, plus le risque est grand… À chacun de trouver le bon compromis rendement-risque en fonction de ses attentes et de ses possibilités.
Blocage et déblocage de l’argent versé sur le PER et le PERCO
Retirer l’argent versé sur le PERCO
Par défaut, les sommes versées sur le PERCO, quelle que soit leur provenance, sont bloquées jusqu’au départ en retraite du salarié. Dans certains cas particuliers, il est néanmoins possible de débloquer l’argent par anticipation. C’est le cas dans les situations suivantes :
La récupération de l’argent du PERCO à l’âge de la retraite peut se faire sous forme de rente viagère ou le salarié peut percevoir un capital qui lui sera versé en une ou plusieurs fois.
Quand peut-on utiliser l’argent du PER ?
Le fonctionnement du PER est le suivant : le salarié définit combien il souhaite verser chaque mois sur le PER. L’épargne va ensuite évoluer de manière différente suivant le support sur lequel l’argent est placé.
Enfin, au moment de son départ en retraite, il pourra obtenir une rente viagère dont le montant évoluera suivant les sommes qu’il a versées durant la période où il était en activité. Plus le capital constitué au moment de son départ en retraite était important, plus le montant de la rente mensuelle sera élevé.
Notez qu’il est possible de transférer le capital disponible sur le PER vers un autre support comme par exemple un contrat Madelin ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp).
Produits d’épargne retraite entreprise et avantage fiscal
Avantage fiscal du PERCO
Tant que l’argent reste dans le PERCO, les plus-values éventuelles ne sont pas imposées. Si le salarié décide de retirer l’argent sous forme de capital, il est exonéré d’impôts sur le revenu, mais s’il choisit le versement d’une rente celle-ci sera partiellement imposée.
Quel que soit le mode de retrait choisi, il faut savoir que les prélèvements sociaux restent dus.
Certains produits d’épargne retraite entreprise donnent droit à un avantage fiscal supplémentaire, une partie des cotisations peut être déduite du revenu imposable. Il faut donc penser à indiquer les versements effectués sur sa déclaration de revenus.
Avantage fiscal du PER
Les cotisations qu’employeur ou salarié versent su le PER sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 8% de la rémunération annuelle brute, cette somme étant également plafonnée à 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
ll faut déduire de cela les éventuels versements de l’employeur faits sur le PERCO du salarié.
Quant aux versements volontaires des salariés, ils sont exonérés jusqu’à 10 % du salaire brut annuel et 8 fois le Pass, ou à 10 % du Pass si cette formule est plus avantageuse pour le bénéficiaire.
Il faut déduire de ce plafond les sommes versées sur des contrats retraite similaires comme le PERCO ou le contrat Madelin.
La rente viagère perçue par le salarié est imposée à l’IR comme une pension après abattement de 10 %. CSG, CRDS, cotisations maladie et Contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) sont également prélevées.
Notez que les cotisations de l’employeur sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
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