Mise en place par Nicolas Sarkozy en 2011, l’exit tax est un impôt qui vise à limiter l’optimisation fiscale des entreprises implantées sur le territoire français. Parmi les différentes réformes fiscales, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé la suppression de l’exit tax pour 2019. Explications.
Parmi les différentes réformes fiscales en cours et/ou initiées par le Président de la République (prélèvement à la source, suppression de l’ISF et création de l’IFI, flat tax, …), l’exit tax est un volet fiscal moins connu, et pour cause, il concerne une catégorie de contribuables bien particulière. L’exit tax est un impôt visant à limiter l’optimisation fiscale des entreprises implantées sur le territoire.
Voyons en pratique à quelles opérations et à quels contribuables cette taxe est appliquée pour mieux comprendre les enjeux liés à sa suppression annoncée à brève échéance.
Exit tax : de quoi parle-t-on ?
Le contexte : rappels sur la fiscalité appliquée aux entreprises
La fiscalité des entreprises installées sur le sol français renvoie à plusieurs impositions, directes ou indirectes, qui pèsent de manière conséquente sur leur activité et qui peuvent conduire certains investisseurs à délocaliser leurs affaires à l’étranger.
Les sociétés sont en effet assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), à la TVA, aux impôts fonciers (taxe foncière, contribution économique territoriale), etc.
Une baisse de l’impôt sur les sociétés a d’ores et déjà été amorcée, pour passer de 33,33% pour les entreprises réalisant de gros bénéfices à 25% en 2020. L’objet est tant d’attirer l’activité économique que de conserver celle qui s’est implantée en France.
L’exit tax : définition
L’exit tax a été mise en place en 2011 par Nicolas Sarkozy afin de dissuader les entrepreneurs installés sur le sol français de déplacer leur domiciliation sociale à l’étranger.
Cet impôt est appliqué aux plus-values réalisées par un contribuable lors de la revente d’actions (droits sociaux, plus-values de cessions) à l’occasion du transfert de la résidence fiscale des entreprises en dehors de nos frontières. En d’autres termes, il s’agit ici de créer un effet dissuasif pour les entreprises qui souhaitent s’implanter dans des pays où l’imposition est moins lourde qu’en France.
A savoir : la plus-value renvoie à la différence entre la valeur d’achat et la valeur à la revente au moment du transfert.
Les contribuables concernés
Seuls les contribuables remplissant certaines conditions liées au volume de patrimoine social et à la domiciliation fiscale sont assujettis à l’exit tax. Sont ainsi concernés ceux qui :
- détiennent un volume d’actions supérieur à 800 000 euros,
- ou détiennent 50% des actions d’une société.
En plus de ces conditions relatives au montant du patrimoine du contribuable, ce dernier sera assujetti à l’exit tax si :
- Il a été domicilié fiscalement sur le territoire français pendant une durée au moins égale à 6 ans au cours des 10 dernières années ;
- L’entreprise à laquelle sont rattachées les valeurs mobilières ayant généré les plus-values a transféré son domicile fiscal à l’étranger.
Quel est le montant de cette taxe ?
Les plus-values générées dans le cadre d’un transfert de domicile fiscal sont à déclarer au titre des revenus perçus par le contribuable sur sa déclaration 2042 C ainsi que sur le formulaire n°2074-ETD spécifiquement dédié à l’exit tax. Ces plus-values sont donc soumises à deux modalités d’impositions, à savoir :
- au barème progressif d’impôt sur le revenu comme tous revenus d’un foyer fiscal,
- ainsi qu’à cette taxe liée au transfert de domiciliation fiscale, l’exit tax.
Le montant de l’exit tax est complexe à calculer car il dépend :
- des mécanismes d’abattement qui peuvent le minorer,
- de variables temporelles : en cas de possession de participations dans diverses sociétés, il faut savoir que celles-ci ont pu transférer leur siège hors de France sur une périodicité variable.
Un autre facteur est également à prendre en compte : si la société ayant généré les plus-values s’établit de nouveau en France, une restitution de l’exit tax pourra intervenir au profit du contribuable ayant acquitté la taxe lors du transfert.
A savoir : lorsque la société transfère son siège hors du territoire français mais dans un état membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays membre de l’espace économique européen (EEE) lié à la France par une convention ayant pour objet la lutte contre l’évasion fiscale, un sursis de paiement de l’exit tax peut être accordé au contribuable.
Les arguments en faveur de sa suppression
Les arguments utilisés par le Président de la République pour justifier la suppression de cette taxe sont de plusieurs ordres. Au-delà de son impopularité et des critiques qui sont adressées à l’exit tax depuis sa création (notamment celle d’être une entrave à la liberté d’établissement des entreprises), voici les principales raisons avancées à l’appui de sa suppression :
Cet impôt n’est pas rentable par rapport au coût qu’il génère : la procédure de contrôle des opérations ciblées par l’impôt est très complexe (contrôle des reventes d’actions, sur l’ensemble des marchés, temporalité du recouvrement, etc.) et les frais de gestion importants
- Frein à l’attractivité économique de la France
Cet impôt dissuade plus l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire français (au premier rang desquelles, les startup) que l’évasion des entreprises françaises à l’étranger. L’attractivité de la France pour les investisseurs tant français qu’étrangers en ressort freinée.
Pour en savoir plus : impots.gouv.fr
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