Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP a été crée en 1989 pour éviter que les consommateurs se surendettent lors de la souscription d'un ou plusieurs crédits et pour protéger les banques et organismes de crédits contre le risque d'insolvabilité de leurs clients.

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP)
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP : définition


Qu'est-ce que le FICP?

Le FICP a été crée en 1989 pour éviter que les consommateurs se surendettent lors de la souscription d'un ou plusieurs crédits et pour protéger les banques et organismes de crédits contre le risque d'insolvabilité de leurs clients. Ce fichier national est géré par la Banque de France.


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Qu'est-ce qu'un incident de paiement?

L'incident de paiement est le manque de remboursement d'un crédit de la part d'un consommateur envers un ou plusieurs établissements de crédits.

Il correspond:

  • dans le cas d'un crédit renouvelable mensuellement, faute de paiement des deux dernières échéances;

  • dans le cas d'un crédit renouvelable avec une autre periodicité, si le manque de remboursement est de plus de 60 jours;

  • dans le cas d'un crédit ne comporte pas d'échéance et si la dette est de 500€ ou plus, la totalité des sommes exigibles plus de 60 jours après la mise en demeure.

  • Si le créancier a engagé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse.

 

Si jamais la mise en demeure n'a jamais été actionné et que le montant dû est inférieur a 150€, le créancier ne peut pas inscrire l’emprunteur au FICP.


Puis-je être fiché à la Banque de France pour tout type de crédit?

En effet, quel que soit le crédit, vous pouvez figurer sur cette liste:


Comment ne plus être sur la liste du FICP?

La procédure de radiation ou "défichage FICP" est possible dans les cas suivants:

  • En cas d’incident de paiement les établissements de crédits sont dans l’obligation de de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues, qu’il ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution, sous peine de sanction.

  • En cas de surendettement, la radiation de l’inscription par anticipation intervient quand le débiteur a justifié auprès de la Banque de France, au moyen d’une attestation de ces créanciers, du règlement intégral de ses dettes. La radiation intervient également quand le plan a été exécuté sans incident durant 5 ans.

  • En cas de jugement de faillite civile prononcé dans les départements de l’Alsace et de la Moselle. La radiation intervient à l’issue du délai de 5 ans à compter de la date du jugement.

 

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