Fin de droit Pôle Emploi : quelles solutions ?

Votre période d’allocations touche à son terme et vous arrivez en fin de droit auprès de Pôle Emploi… Mais savez-vous si vous avez droit à d’autres aides financières ?

Fin de droit Pôle Emploi : quelles solutions ?
Les aides financières qui prennent le relais

Arriver en fin de droit auprès de Pôle Emploi est une situation délicate pour un demandeur d’emploi ; Pour limiter les conséquences de la précarité financière qui en résulte, il existe des aides financières relais. Faisons le point sur les suites d’une arrivée en fin de droits d’allocations chômage.

Fin de droits de chômage : de quoi parle-t-on ?

Les allocations chômage (également appelées « aide au retour à l’emploi », ARE) sont versées aux personnes qui perdent involontairement un emploi, sous réserve d’une durée minimale de cotisations. Les allocations chômage sont calculées en fonction des rémunérations perçues au cours de la période de travail ayant permis le cumul de ces droits.

La durée de cette indemnisation par l’assurance chômage dépendra quant à elle de la durée de la période de travail en question. La durée maximale de versement des allocations chômage ne pourra cependant excéder 2 ans. C’est à l’issue de cette période de deux ans, que le demandeur d’emploi sera considéré comme étant en fin de droits Pôle Emploi. On parle également « d’épuisement des droits Pôle Emploi ».

A savoir : lorsque le demandeur d’emploi reprend une activité professionnelle, même de courte durée, cela lui permet de recharger ses droits aux allocations chômage.

Quels minimas sociaux prennent le relais ?

Arriver en fin de droit Pôle Emploi sans avoir retrouvé un emploi est malheureusement une situation qui n’est pas exceptionnelle. Le chômage de longue durée touche principalement les personnes peu ou pas qualifiées, les jeunes, mais également les seniors pour lesquels il est tout aussi difficile de retrouver un emploi en fin de carrière que pour des jeunes qui la débutent.

Des aides financières d’urgence, les minima sociaux, peuvent ainsi permettre de bénéficier d’un relais financier pour éviter que les demandeurs d’emploi en fin de droits ne se retrouvent sans ressources.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Délivrée de façon automatique par Pôle Emploi aux chômeurs arrivant en fin de droit, l’allocation de solidarité spécifique est accordée aux anciens salariés ayant travaillé au moins 5 ans sur les 10 dernières années, dès lors qu’ils ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés annuellement par voie règlementaire.

Ces ressources de référence sont appréciées sur une base mensuelle. Le calcul sera le suivant : 1/12ème de l’ensemble des ressources perçues au cours des 12 derniers mois précédant la semaine.

Le plafond de référence de l’ASS pour 2018 correspond ainsi à :

  • 1153, 60 € pour une personne seule
  • 1812,80 € pour un couple.

A savoir : l’ASS ne sera pas attribuée si le demandeur d’emploi a cumulé suffisamment de périodes d’activité pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

Le montant de cette allocation correspond à 494,40 € (montant applicable en 2018)

Attention : la demande d’ASS doit être adressée sous 2 mois avant l’arrivée à échéance des droits Pôle Emploi. Le demandeur sera averti par courrier de la possibilité de solliciter cette allocation.

Pour en savoir plus : L’allocation de solidarité spécifique : comment en bénéficier ?

Le revenu de solidarité active (RSA)

Les chômeurs en fin de droits Pôle Emploi ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent prétendre au revenu de solidarité active (RSA).

Le montant de cette aide financière sera également adapté à la situation familiale et financière du demandeur. La somme attribuée mensuellement variera ainsi de 550, 93 € pour un allocataire vivant seul sans enfant à charge à 1 179, 10 € pour un allocataire parent isolé avec deux enfants à charge (une majoration du RSA sera en outre attribuée par enfant supplémentaire).

A savoir : pour demander à bénéficier du revenu de solidarité active, il faut s’adresser à la Caisse d’Allocations Familiales de la commune.

Pour en savoir plus : caf.fr ou pole-emploi.fr

Le cas spécifique des aides à la formation versées par Pôle Emploi

Lorsque le demandeur d’emploi n’est plus indemnisé par Pôle Emploi, cela signifie soit qu’il est arrivé au terme de la période maximale de versement, soit qu’il a épuisé ses droits aux allocations chômage ouverts sur une durée inférieure.

Quelle que soit la situation, maintenir ses compétences, ou en acquérir de nouvelles sera le levier majeur pour retrouver un emploi rapidement. Pour cela, Pôle Emploi propose aux demandeurs d’emploi de suivre des formations correspondant aux besoins du marché de l’emploi. Certaines ouvrent droit à une aide financière.

Pour en savoir plus et définir un projet de formation permettant de revenir à l’emploi, il convient de se rapprocher d’un référent Pôle Emploi.

L’aide forfaitaire de fin d’indemnisation

Le principe

Lorsque le demandeur se voit refuser le bénéfice de l’ASS pour une raison autre que celle relative aux ressources (exemple : période d’activité insuffisante), il peut solliciter le versement d’une aide spécifique : l’Aide Forfaitaire de Fin de Droits. Comme son nom l’indique, cette aide est forfaitaire, elle sera donc versée une seule et unique fois au demandeur d’emploi.

Pour 2018, son montant s’élève à 321,84 €.

Il est donc fortement conseillé au demandeur d’emploi d’effectuer les démarches pour bénéficier du RSA parallèlement à la demande de l’aide forfaitaire.

Demander l’aide forfaitaire

La demande d’aide forfaitaire doit être adressée sous deux mois à compter du refus d’attribution de l’ASS. Cette démarche ne peut être effectuée en ligne. Pour la solliciter, il faut ainsi :

  • rédiger un courrier de demande d’aide forfaitaire
  • joindre le document attestant du refus d’attribution de l’ASS

Le courrier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’antenne Pôle Emploi de rattachement.

Modèle de courrier de demande d’aide forfaitaire

Coordonnées du demandeur d’emploi
(Nom, prénom, adresse)
Numéro d’identifiant Pôle emploi (IDE)
Date
Coordonnées de l’antenne Pôle Emploi de rattachement

Objet : Demande d’aide de forfaitaire de fin de droit

Madame, Monsieur,

Pôle Emploi m’a informé de l’épuisement de mes droits ARE et de l’impossibilité de bénéficier de l’ASS (voir courrier transmis ci- joint).

L’absence de ressource financière qui en résulte sera une période délicate pour moi (développer). Aussi, par la présente, je me permets de solliciter le versement de l’aide forfaitaire de fin de droits, conformément à l’article 38 de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

Vous remerciant pour l’attention que vous pourrez accorder à ma demande, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Signature

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