Fraude bancaire : une protection améliorée dès 2018

Dès janvier 2018, les consommateurs seront mieux protégés en cas de fraude bancaire. Voici ce qui va changer, et comment vous protéger si cela vous arrive.

Fraude bancaire : une protection améliorée dès 2018
Des changements en faveur des consommateurs

Être victime d’une fraude bancaire est le cauchemar de toute personne possédant une carte de crédit mais dont la confiance au sujet de ce moyen de paiement n’est pas totale. Skimming, phishing ou logiciels espions sont des exemples de différents moyens utilisés par des individus mal intentionnés afin de dérober ces données bancaires. Heureusement des protections existent pour les consommateurs lésés, celles-ci vont d’ailleurs être améliorées. Explications.

Fraude bancaire : les consommateurs de mieux en mieux protégés

À partir du 13 janvier 2018, une directive européenne dont le but est d’améliorer les protections concernant les moyens de paiement entrera en vigueur.

La plus notable est le fait que le montant de la franchise que doit payer une personne victime de certains types de fraudes à la carte bancaire sera abaissé. Alors qu’auparavant elle était de 150 euros, elle passera à 50 euros. Cette somme qui est en quelque sorte considérée comme perdue par le consommateur sera donc divisée par 3.

Il faut savoir qu’entre le moment où une personne constate la fraude bancaire ou la perte de sa carte de crédit et celui où elle fait opposition pour que celle-ci soit bloquée, un escroc peut éventuellement retirer des espèces ou régler des achats. C’est sur ces sommes que la franchise s’applique. L’individu lésé doit prendre en charge jusqu’à un montant maximal de 150 euros sur les transactions dont il n’était pas responsable.

À l’avenir, si un fraudeur effectue des opérations bancaires avant que le propriétaire de la carte ne fasse opposition, ce dernier devra donc payer au maximum 50 euros. Et comme c’est déjà le cas actuellement, il sera protégé sur les montants restants ainsi que sur toutes les transactions non reconnues effectuées après le signalement de la fraude ou de la perte du moyen de paiement.

Dans quels cas le propriétaire de la carte doit payer la franchise ?

Pour qu’une victime d’une fraude à la carte bancaire soit dans l’obligation d’assumer une partie du montant de ces transactions effectuées sans son consentement, des paramètres doivent être réunis. Entre autres, cela arrive si la carte a servi pour un achat ou un retrait avec utilisation du code secret. À noter que certaines assurances spécialisées couvrent le montant de la franchise.

En revanche, si le propriétaire de la carte est toujours en possession de celle-ci et que les transactions ont été effectuées sans le code PIN ou par une méthode de détournement des données du moyen de paiement à son insu, il n’aura pas de franchise à payer et il se verra remboursé le montant de toutes les transactions frauduleuses.

Mais si la banque a une preuve de négligence grave de la part du titulaire de la carte bancaire, il n’y aura aucun remboursement. C’est par exemple le cas lorsque celui-ci note son code secret sur un document conservé avec sa carte de paiement ou s’il met trop de temps à faire opposition et à avertir de la fraude voire de la perte les entités adéquates (banque ou fournisseur de la carte). Mais ce sont ces derniers qui doivent en apporter la preuve.

Les réflexes à avoir lorsque l’on est victime d’une fraude bancaire

Si vous vous rendez compte que vous venez de perdre votre carte bancaire ou que vous êtes victime d’une fraude, il est important de faire les choses suivantes :

  • Faire opposition et bloquer la carte en appelant le Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire au 0 892 705 705 (7 jours/7 et 24heures/24). Si vous êtes à l’étranger il faudra joindre le +33 442 605 303,
  • Prévenir votre banque,
  • Eventuellement déclarer la fraude et/ou porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie afin d’obtenir une preuve de dépôt de plainte ou une notice d’information remise par les autorités,
  • Envoyer une lettre de contestation à la banque afin de pouvoir être remboursé des sommes correspondantes aux transactions frauduleuses, il faut qu’elle soit en recommandé avec avis de réception.

Cette lettre doit :

  • Indiquer que vous n’êtes pas responsable des transactions effectuées. Il faudra dire lesquelles en précisant les bénéficiaires, le montant et la date de débit ;
  • Préciser que conformément aux articles L.133-18 du code monétaire et financier, vous souhaitez vous faire recréditer les sommes frauduleusement débitées ainsi que certains frais annexes comme les agios provoqués par ces retraits ou les frais liés par exemple au paiement dans une devise étrangère si elle a été utilisée dans un autre pays ;
  • Être accompagnée de copies du relevé de compte et des documents remis par les autorités (preuve de dépôt de plainte ou notice d’information).

Les sommes devraient être remboursées assez rapidement.

Il est primordial de réagir le plus vite possible pour limiter les dégâts, mais sachez que le délai pour contester les transactions frauduleuses réalisées dans l’Union Européenne ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, est de 13 mois partir de la date de débit. Cela passe à 70 jours lorsqu’elles ont été effectuées dans les autres pays.

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