Indemnité compensatrice de préavis : définition, montant, conditions

L'indemnité compensatrice de préavis est fixée sur la base du salaire actuel de l'employé, mais son versement change suivant les circonstances du départ de l'entreprise. Quelles sont les conditions d'obtention ? Comment calculer son montant ? Explications.

Indemnité compensatrice de préavis : définition, montant, conditions
Les règles concernant l'indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il doit respecter une période de préavis et prévenir son employeur suffisamment à l’avance de son départ. De la même manière, lorsque c’est l’entreprise qui licencie un salarié, le préavis doit être respecté. Si le salarié est dispensé de préavis par l’employeur, il perçoit dans certains cas une indemnité compensatrice de préavis.

Définition de l’indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il doit normalement, sauf en cas de licenciement pour faute grave, rester dans l’entreprise quelques temps entre le moment où la décision du départ est prise et la fin effective du contrat de travail. L’objectif de ce préavis obligatoire est de protéger à la fois le salarié et l’employeur. L’un comme l’autre ont besoin de temps pour s’organiser. L’employé devra trouver un nouvel emploi et l’employeur devra recruter un remplaçant, ce préavis est donc nécessaire pour préparer le départ du salarié.

La durée du préavis imposé à l’employeur va varier suivant l’ancienneté du salarié. Les chiffres donnés ici sont ceux prévus par la loi, mais si la convention collective de l’entreprise est plus avantageuse pour le salarié, c’est ce document qui sera pris en compte :

  • En dessous de 6 mois d’ancienneté, il faut toujours se référer à la convention collective.
  • Entre 6 mois et 2 ans, le préavis minimum est d’un mois.
  • Le préavis passe à 2 mois si le salarié est dans l’entreprise depuis plus de 2 ans.

L’indemnité suivant les circonstances du départ de l’entreprise

Si la dispense de préavis est un choix de l’employeur

Normalement, si c’est l’employeur qui décide de ne pas garder le salarié dans l’entreprise, il est tenu de le rémunérer sur cette durée même s’il ne vient pas travailler. En effet, ce préavis est fixé entre autres pour permettre au salarié d’avoir le temps de trouver un autre emploi en cas de perte de son ancien travail.

Notez qu’en cas de faute grave ou de faute lourde, le préavis n’a plus lieu d’être. Par conséquent, le salarié ne peut pas recevoir d’indemnité compensatrice de préavis dans ce cas, sauf s’il conteste son licenciement et qu’il parvient à démontrer qu’il n’a pas commis la faute dont on l’accuse (ou que celle-ci est requalifiée en faute plus légère).

Si c’est le salarié qui a demandé à être dispensé de son préavis

Si l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur un départ anticipé du salarié, ils peuvent convenir d’une suppression ou d’une réduction du préavis. C’est souvent un accord qui est conclu lorsque le salarié doit quitter l’entreprise pour reprendre très rapidement un autre poste. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas dans l’obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis.

Si le salarié est en arrêt maladie durant son préavis

Il peut arriver que le salarié soit en arrêt maladie lors de son préavis. Dans certains cas, le préavis sera reporté et dans d’autres il sera supprimé.

Si la maladie est déclarée sans lien avec l’activité professionnelle, le préavis n’est pas allongé ni reporté et il prend fin à la date fixée. Si le salarié n’est plus malade, il doit donc revenir travailler dans l’entreprise (sauf si son employeur l’en dispense) pour occuper son poste comme prévu sur la fin de sa période de préavis.

S’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il y a interruption du préavis. Il sera ensuite prolongé d’une durée identique à celle de l’arrêt de travail.

Si le salarié est dans l’impossibilité de venir travailler durant sa période de préavis pour toute autre raison, l’employeur n’est pas tenu de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis car on considère dans ce cas que cette absence n’est pas décidée par l’entreprise.

Le montant et la fiscalité appliquée à l’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis doit être égale au montant qui aurait été gagné par l’employé s’il était venu travailler sur la durée du préavis. Elle peut être cumulée avec d’autres indemnités si le salarié remplit les conditions pour pouvoir en bénéficier, comme par exemple l’indemnité de licenciement ou l’indemnité compensatrice de congés payés.

Comment calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Il n’y a pas de calcul spécifique à faire si le salarié a un salaire fixe, l’indemnité correspondant au salaire normalement perçu. Les avantages et les primes doivent être maintenus durant cette période de préavis. Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dépend du salaire mais aussi de la durée du préavis à effectuer.

Si le salarié perçoit une rémunération qui est en partie variable, il faut inclure cette part variable pour trouver le montant de l’indemnité compensatrice de préavis. C’est alors le taux de rémunération moyen du salarié sur les 12 derniers mois qui sera pris en compte.

La fiscalité de l’indemnité compensatrice de préavis

Tout comme le salaire, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

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