Indemnités de licenciement : calcul et conditions

Une rupture de contrat engendre, sous certaines conditions, des indemnités de licenciement. Dans quels cas y a-t-on droit ? Comment se calculent-elles ?

Indemnités de licenciement : calcul et conditions
Calcul de l'indemnité et imposition

Soumise à diverses conditions, l’indemnité de licenciement est due après une rupture de contrat de travail. Suite à l’élection d’Emmanuel Macron, une modification des indemnités de licenciement est envisagée. Les conditions que nous évoquons dans cet article sont donc susceptibles d’être modifiées au courant de l’année 2018.

Dans quels cas peut-on percevoir une indemnité de licenciement ?

Les indemnités sont dues à tout salarié en contrat à durée indéterminée. Pour les salariés licenciés pour faute grave, elle n’est pas versée. En effet, il s’agit vraiment d’une somme d’argent qui est versée à l’ex-salarié pour le dédommager suite à la rupture non souhaitée de son contrat de travail, elle n’a pas lieu d’être s’il a commis une faute. De même, les personnes qui déposent leur démission ne peuvent pas percevoir cette indemnité de licenciement. C’est pour cette raison que les salariés essaient autant que possible d’opter pour une rupture conventionnelle lorsqu’ils quittent leur entreprise.

Le salarié concerné doit en outre disposer d’une année d’ancienneté au sein de la même entreprise (Art L-1234-9 du code du travail) mais ce peut être moins selon certaines conventions collectives. Ce sont les conventions collectives ou le contrat de travail qui fixent les modalités d’indemnisation. En revanche, la cessation ou la dissolution d’une entreprise n’interrompt pas cette obligation légale.

Mode de calcul de l’indemnité de licenciement

Une formule de calcul légale

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le montant du salaire brut perçu avant la rupture du contrat de travail. L’indemnité ne peut être inférieure à 1/5 du mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Pour les salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, s’ajoutera un montant correspondant à 2/15 des mois de salaire par année supplémentaire. D’autres modes de calcul peuvent être envisagés par le contrat de travail ou la convention collective. Dans ce cas, l’employeur doit adopter le mode de calcul qui est le plus avantageux pour le salarié.

Le salaire le plus favorable est pris en compte pour le calcul. Soit 1/12 de la rémunération brute annuelle (primes, salaires…), soit 1/3 des trois derniers mois. C’est ce qu’on appelle le salaire de référence.

Voici un exemple de calcul de l’indemnité de licenciement :

Prenons le cas d’un salarié licencié de l’entreprise Dupont. Il percevait une rémunération brute de 3 000 euros et peut se prévaloir de 6 ans d’ancienneté.
(3 000/5)*6 = 3 600

Prenons le cas à présent du même salarié avec un salaire brut de 3 000 euros et 15 ans d’ancienneté.
(3 000/5)*12 + (3 000*2/15)*5 = 9 200

Indemnités de licenciement et droit au cumul

L’indemnité de licenciement est cumulable avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité pour licenciement nul ou abusif.

Indemnités de licenciement et fiscalité

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas le plafond fixé à 78 456 € en 2017. La part de l’indemnité qui dépasserait ce montant serait soumise aux cotisations sociales. Si elle dépasse 392 280 €, elle est totalement soumise aux cotisations sociales.

Elle n’est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du plus bas de ces deux plafonds : montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Comme pour les cotisations sociales, elle ne peut être exonérée de CSG / CRDS si elle dépasse 392 280 €.

Enfin, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est versée dans le cadre du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). Hors de ce cadre, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est fixée à 231 696 € ou au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle si cette dernière est plus élevée.

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