Interdit Bancaire: quand et comment s'applique-t-il ?

L'interdiction bancaire entre en vigeur quand la banque rejette un cheque, émis par un des titulaires du compte en banque, sans provision. L'interdiction bancaire est valable durant 5 ans, sauf régularisation.

Interdit Bancaire: quand et comment s'applique-t-il ?
L'interdit bancaire, comment ça marche ?

L'interdiction bancaire s'applique quand la banque rejette un chèque, émis par un des titulaires du compte en banque, sans provision. L'interdiction bancaire est valable durant 5 ans, sauf régularisation et elle entraîne une inscription au FCC (Fichier Central des Chèuqes).

 

L'interdiction bancaire ne se rapporte qu'à l'émission de moyens de paiement (chèque et carte bancaire), à ne pas confondre donc avec le FICP (qui s'applique aux incidents de paiement), cependant l'interdiction bancaire s'applique à tous les comptes en banque dont vous êtes titulaires. 

 

Les co-titulaires souffrent aussi les conséquences sauf si l'un des co-titulaires est désigné comme unique responsable en cas d'incident.

L'interdiction bancaire ne vous empêche pas de demander un crédit, mais prévoyez qu'un établissement de crédit ira certainement refuser un crédit aux personnes ayant un interdit bancaire vu la fragilité de ses finances.

 

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